Un décret sur le recommandé électronique

L’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration prévoit la possibilité pour le public:

  • dès lors qu’il est tenu d’adresser un document à une administration par lettre recommandée, de recourir au téléservice prévu par l’article L. 112-9 de ce même code ;
  • ou, lorsque l’administration lui offre cette possibilité,
    • à un envoi recommandé électronique au sens de l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques
    • ou au procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l’expéditeur et d’établir si le document lui a été remis.

Ce texte législatif se trouve désormais précis par un texte réglementaire : le décret 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration (NOR : PRMJ1636988D). Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée dans les relations entre le public et l’administration (notamment en matière de règles de sécurité).

 

Voici ce décret :

joe_20171223_0299_0001

 

Voir aussi :