Les irrégularités juridiques affectant un contrat de DSP constituent un motif d’intérêt général justifiant sa résiliation

Par un jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal administratif de Lille a jugé que les irrégularités juridiques entachant la procédure de passation d’un contrat de Délégation de Service Public (ci-après DSP), et soulevées par le Préfet dans le cadre d’un déféré préfectoral, constituent un motif d’intérêt général justifiant la résiliation unilatérale du contrat.

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RGPD : jamais sans mon DPO (petit guide sur la nomination de votre délégué à la protection des données)

Il ne reste plus que six mois aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics pour se conformer au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ce Règlement communautaire — qui est donc directement applicable — a fait l’objet d’une parution au journal officiel de l’Union européenne et entrera en application le 25 mai 2018.

Au nombre des obligations qui en découleront (lesquelles peuvent — selon la situation de la collectivité ou de l’établissement — supposer en réalité d’adapter les logiciels, les procédures internes de saisie et communication des données, les règlements de services, et bien entendu de former les agents aux nouvelles obligations etc.) il convient de signaler une nouvelle obligation : celle de choisir son délégué à la protection des données personnelles (DPO).

DPO est le sigle anglophone pour « data protection officer ». Les puristes pourront lui préfèrent le sigle francophone « DPD » pour « délégué à la protection des données personnelles ».

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