Pas de bras, pas de chocolat. Pas d’avocat, pas de sursis d’un jugement de TA. Un appelant va […]
Contentieux administratif
Les « Class actions » à la française ont été introduites en droit français du contentieux (judiciaire comme administratif) […]
L’action de groupe (Class action) a été introduite en droit français avec la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 […]
Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d’une société […]
URSSAF et désignation des membres de la commission de recours amiable : quel est le juge compétent ?
Quel est l’ordre de juridiction compétent pour apprécier la légalité de la délibération par laquelle le conseil d’administration […]
C’est le juge judiciaire qui est par défaut compétent pour les en matière d’exequatur des sentences arbitrales internationales.. Oui […]
MISE A JOUR AU 7 MARS 2018 : VOIR Acte créateur de droits obtenu par fraude : […]
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 (art. L. 213-1 du CJA) […]
Tout est dit par le futur résumé des tables du rec. : « Le juge du contrat est […]
Savoir quel juge administratif saisir, parfois, peut même dépasser les charmes des casse-têtes chinois les plus subtils. Exemple récent pour […]
En cas de renvoi en CAA après cassation, devant la CAA, c’est le même procès qu’avant la cassation qui, […]
Le TA de Nancy a, ce jour, 28 février 2017, annulé la délibération approuvant la convention entre l’ANDRA […]
Un maire peut retirer ses délégations de fonctions à un adjoint au maire. Mais, ensuite, il doit appeler […]
Si un justiciable engage un référé suspension, et qu’il le perd, il ne lui sera pas possible de faire appel […]
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a imposé que les réponses aux Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) […]
Un juge ne pourra plus siéger pour statuer sur le fond d’une affaire s’il a en tant que juge en référé suspension […]
A l’occasion d’un des nombreux contentieux entre M. J.-M Le Pen et le Front National, la Cour de cassation […]
Le principe général du droit (PGD) « non bis in idem » (ou « ne bis in idem […]
Il est bien difficile de ne pas faire de sortie de route contentieuse en matière de mise en […]
Deux jugements du TA de Paris qui figurent, en texte intégral, à la fin de la présente brève, apportent […]
Dans une décision en référé, le Conseil d’Etat a posé (pour citer les futures tables du rec.) : […]
L’article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative […]
Notre blog a eu l’occasion de signaler que le Conseil d’Etat avait rendu un arrêt, le 9 novembre […]
Les litiges relatifs aux dommages de travaux publics relèvent du juge administratif. Et ceux consécutifs à l’action d’un […]
En matière de faits, en contentieux administratifs, le défendeur doit tout de même répliquer à ce qui lui […]
Par deux arrêts du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé dans quelles conditions peut être demandée […]
Avec la recomposition de la carte intercommunale française, ce sont de nombreux bureaux de communautés de communes, de […]
Un article de Natacha PAGET-BLANC L’union fait la force… même devant le juge administratif ! Avec la […]
En contentieux administratif de la légalité des actes, d’ordinaire, la légalité d’un acte s’apprécie en fonction du droit […]
Les juristes adorent les formulations latines qui les élèvent au delà du commun. Surtout depuis que nos enfants […]
Le TA de Rouen a rendu un jugement intéressant : en cas de recours « Tropic », les délais de […]
Deux décrets figurent au JO ce matin pour réformer de nombreux aspects de la procédure administrative contentieuse. […]
Au JO de ce matin figurent deux décrets. Le premier impose le dépôt de requêtes sur l’application […]
Coup de tonnerre dans le petit monde de l’intercommunalité. Le juge estimait constamment que le schéma départemental de […]
Un arrêt du 24 octobre 2016 de la CAA de Marseille (16MA00967, 5ème chambre, 24 octobre 2016, commune […]
Les décisions de Justice relative à Béziers se suivent mais, finalement, ne se ressemblent pas toutes. […]
Lorsqu’une décision a des répercussions financières sur une société, le juge des référés ne doit, en principe, pas […]
Logiquement, le Conseil d’Etat vient de juger que, pour reprendre la formulation de la Haute Assemblée elle-même : […]
Depuis 2014, le tiers lésé par un contrat peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus […]
Selon une décision récente du tribunal des conflits, logique mais complexe : Si le TGI est saisi […]
S’il en était besoin, le CE vient de confirmer que le juge administratif a, pour les moins, les […]
A l’occasion d’un contentieux sur les OGM, le Conseil d’Etat avait à connaître de la légalité d’un […]
Télérecours un jour, télérecours toujours… Une fois qu’une partie est inscrite dans l’application des juridictions administratives générales, à […]
Le présent blog a à plusieurs reprises traité du sujet de la Cour de discipline budgétaire et financière […]
Il est reproché, à une société, d’être la cause de dommages de travaux publics. Quel est le juge compétent […]
Décidément, depuis dix ans, notre ami le juge s’assouplit de jour en jour s’agissant des problèmes de formes […]
Une entreprise se voit infliger le paiement d’une somme au titre d’une contribution spéciale due par les employeurs de […]
La jurisprudence Tarn-et-Garonne ne cesse d’étendre son empire. 2014 : une révolution • 2014 : apparaît […]
OUI. Un arrêté interministériel fixait la liste des communes où a été constaté l’état de catastrophe naturelle au […]
Mieux qu’une révolution : la fin d’un calvaire. Une décision administrative individuelle doit être notifiée avec mention des voies […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt de sections d’une grande importance. En voici les apports […]
Un immeuble (dit « Eglise Sainte-Rita ») est occupé sans titre et un propriétaire obtient une ordonnance d’expulsion immédiate devant […]
Le TA de Toulouse a, le 30 juin 2016, censuré la DUP préfectorale relative au fameux projet de barrage […]
Un arrêté ministériel avait classé les communes en différentes zones en fonction du déséquilibre entre l’offre et de la […]
Le contrat de concession du service public des eaux de la Communauté urbaine de Bordeaux signé en […]
Non vient de poser le TA d’Orléans car une telle délibération est un acte préparatoire (c’est l’arrêté […]
A la base, les contrats portant vente ou disposition des biens du domaine privé sont des contrats de […]
Selon une jurisprudence établie (CE, sect., 11 mai 1956, Société française des transports Gondrand Frères ; TC, 11 […]
Par un arrêt à publier au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient d’affiner la notion de « […]
Selon l’article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, en matière de logement social, si […]
Sauf mention contraire, si une affaire donne lieu à audience, l’instruction est close trois jours francs avant l’audience […]
L’article R. 711-3 du Code de justice administrative ne laisse guère de place à l’ambigüité puisque : […]
attention mise à jour. Voir aussi, en complément de cet article, la brève suivante sur notre blog : TASCOM : […]
Le déclenchement du délai de recours contentieux (le fameux délai de deux mois) contre un permis de […]
Les règles de contentieux administratif en matière de délais sont connues, au moins pour les plus usuelles d’entre […]
Non car une telle délibération n’est pas l’acte final de la procédure, mais bien uniquement un acte préparatoire… […]
MISE À JOUR AU PREMIER DECEMBRE 2016, cliquer sur les deux liens ci-dessous : • Revirement de jurisprudence […]
Depuis des décennies, des autorités administratives indépendantes ont été créées. La régulation se fait souple, rendue par des autorités ad […]
OUI car lorsqu’il s’agit d’exécuter des décisions de Justice, le maire est placé dans une relation qui […]
attention mise à jour. Voir aussi, en complément de cet article, la brève suivante sur notre blog : TASCOM : quand […]
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