Sébastien Lecornu, secrétaire d’Etat vient de faire des annonces qui décoiffent, en réponse aux questions de Véronique Le […]
Contentieux administratif
Une erreur dans la notification d’un délai de recours en cassation ne permet pas d’assouplir les règles de […]
Par un arrêt intéressant, le Conseil d’Etat vient de poser (et ce qui suit reprend le futur résumé […]
Un arrêt (qui selon nous reste à manier avec prudence en dépit de sa logique assez évidente) […]
Les décisions à portée générale de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) peuvent faire […]
Un arrêt du CE va avoir les honneurs des tables du rec. pour avoir précisé les moyens que […]
Le présent blog avait déjà relaté une première application de la règle, nouvelle, du 1° de l’article L. […]
Le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux ont signé, lundi 13 décembre 2017, une convention dont […]
Dans quelles conditions une commune peut-elle décider de faire usage de son droit de préemption commerciale sur un […]
Lorsqu’un recours est dirigé contre une autorisation de construire, le Tribunal administratif peut décider d’arrêter une date à […]
Le 1er décembre 2017, le Conseil constitutionnel a statué sur dix requêtes formées contre les opérations électorales auxquelles […]
Dans un article intitulé Télérecours : des ordonnances fort inquiétantes), le 7 juillet 2017, nous signalions que le juge […]
VOIR AUSSI Plein contentieux et décret JADE : la décision de refus peut, finalement, intervenir entre la requête […]
Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître du litige né de l’application d’un acte de cession de […]
Le Conseil d’Etat suivi par la Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu l’avis suivant (Conseil d’État, 10ème […]
Le stationnement payant de surface va connaître une mutation profonde au premier janvier prochain, que chacun s’attelle à […]
Unité des ordres de juridiction en France : le 1er Président de la Cour de cassation persiste et […]
Aux termes de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut […]
Oui dans certains cas : selon le juge administratif, la TA de Nantes ayant considéré qu’il y a urgence à […]
En matière d’élection des représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics de l’habitat (OPH), le Conseil […]
Quel est l’ordre de juridiction compétente pour connaître d’un litige indemnitaire entre un agent non titulaire et l’Etablissement […]
Version mise à jour au 06/01/2018 La lettre recommandée électronique n’est pas un mode de saisine de la […]
Un EPCI à fiscalité propre n’a pas, au contentieux, intérêt à agir contre un contrat entre l’Etat, la […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’en matière de contentieux sociaux devant la juridiction administrative, la clôture de l’instruction […]
Depuis 1913 c’est jugé, jugé, rejugé et archijugé : NON une personne publique ne peut demander au juge […]
Les observateurs de la vie contentieuse de l’intercommunalité savent que les SDCI ont commencé par ne pas être […]
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur […]
Depuis le 1er janvier 2017, en application de l’article R. 414-1 du Code de justice administrative : « lorsqu’elle […]
Il y a exactement une semaine, les TA de St Martin et de St Barthélémy s’adaptaient aux conséquences […]
MISE A JOUR AU 12 FÉVRIER 2018 VOIR : Le droit à une vie familiale et professionnelle… et […]
NON bien évidemment, et c’est le sens d’une réforme apportée par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010… […]
Compte tenu des conséquences de l’ouragan Irma pour les îles de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, le tribunal administratif a […]
En application des dispositions combinées de l’article 146-6 du code de l’urbanisme et du schéma d’aménagement de la […]
Un recours contre une consultation de la population ne peut être engagé par un habitant d’une commune voisine… […]
Le droit de toute personne de connaître les prénom, nom, qualité et adresse administratives de l’agent chargé […]
Un bûcheron et sa femme n’ont plus de quoi nourrir leurs sept garçons. Un soir, alors que […]
MISE À JOUR : Règlements de comptes à BK Corral [the end ?] Un maire […]
Le juge du référé-mesures utiles d’un tribunal administratif vient de poser que son office peut consister à enjoindre […]
Les maires des communes de La Courneuve, Villetaneuse, Aubervilliers, Stains, Saint-Denis, Bagnolet et Bondy avaient eu une idée pour […]
Expulsion du domaine public : gare à la conciliation avec la convention relative aux droits de l’enfant, notamment […]
Le TA de Melun vient de fixer les lignes de la légalité des homologations de plans de sauvegarde […]
Les dispositions de l’article 26 de la loi du 3 janvier 1977 ont été modifiées par la loi […]
Perdus dans leur volonté de ménager la chèvre et le chou, il n’est pas rare que les administrés […]
Ah… les migrants et le TA de Lille, cela devient un compagnonnage long et nourri. Souvenons-nous : Absence […]
Une association dont la dotation dépend en vertu d’une convention du montant des dépenses inscrites au budget départemental […]
Une société dont l’offre n’a pas été retenue à l’issue d’une consultation soumise au code des marchés publics […]
I. L’affaire en quelques mots Par un arrêté du 28 avril 2017, la préfère de la […]
Lorsqu’il est saisi de conclusions recevables tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice subi en raison […]
A la base, le tribunal administratif compétent pour connaître d’un litige relatif aux conditions de délivrance d’un permis […]
Le juge administratif est, selon une décision du Conseil d’Etat rendue il y a quelques jours, compétent pour ordonner […]
Le premier a sortir les armes fut le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, via la […]
Par un jugement du 15 juin 2017, un tribunal administratif a jugé que l’omission de la consultation préalable […]
Le TA de Lyon vient de poser que les autorités administratives agissant au nom de l’Etat, qui assurent […]
Le principe d’impartialité progresse mais non sans limites. Par exemple, ce principe ne va pas jusqu’à interdire à […]
DEUX ARRÊTS IMPORTANTS ONT MARQUÉ L’ACTUALITÉ RÉCENTE EN DROIT DES CONTRATS PUBLICS. VOICI, EN NOUVELLE DIFFUSION, DEUX COURTES VIDÉOS […]
Le Conseil d’État vient à l’instant d’enjoindre au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener […]
Une vidéo sur la décision SMPAT et l’extension du recours des tiers aux actes d’exécution du contrat
Par un arrêt du 30 juin 2017 (CE, 30 juin 2017, n° 398445, SMPAT, à paraître au recueil […]
Le présent blog a abordé le décret n°2017-493 du 6 avril 2017 : Un décret pour faciliter la […]
Devant le juge administratif, l’application TELERECOURS étend toujours plus son emprise avec un mélange d’autorité et de […]
Rien de neuf sous le soleil. Mais un arrêt qui vient d’être rendu par la CAA de Nantes […]
En application des dispositions des articles 954 et 1046 du code civil, les héritiers, directs ou indirects, de […]
Responsabilité de VNF au titre de ses ouvrages : devant quel juge aller alors que VNF a changé […]
La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande tendant […]
ENEDIS (ex-ERDF) abandonne des colonnes montantes dans des immeubles. Qui est compétent pour connaître du litige qui en […]
Un chemin rural est un hermaphrodite juridique. Il est : pour partie de droit administratif (quoi que ne […]
Soit une personne qui reçoit une somme à la suite d’un jugement. Puis, par exemple à hauteur d’appel, […]
MISE À JOUR AU 21 JUILLET 2017 : TASCOM : un triste épilogue pour les collectivités locales et […]
Limoges…capitale de la France. Enfin, d’une toute petite France. Celle de l’organisation juridictionnelle post-dépénalisation du stationnement payant. En […]
Il est des contentieux administratifs où le rapporteur public (ex commissaire du Gouvernement) peut s’abstenir de rendre ses […]
Depuis 2014, le tiers lésé par un contrat peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus attaquer […]
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