Recomposition, en 2017, des bureaux communautaires : attention à prendre en compte le fait qu’un TA a exigé la télétransmission de la délibération sur la composition du bureau avant l’élection des VP

Avec la recomposition de la carte intercommunale française, ce sont de nombreux bureaux de communautés de communes, de communautés d’agglomération, de communautés urbaines et de métropoles qui vont être à recomposer. Par ricochet, il en ira de même de nombreux bureaux de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes.

En pareil cas, il faut (si l’on est prudent en droit) voter en plusieurs temps : il importe tout d’abord de fixer la composition du bureau (nombre de  VP et le cas échéant d’autres membres) et ensuite il importe d’élire lesdits vice-présidents et autres membres du bureau.

La désignation des Vice-président doit être faite un par un, sans parité (CE, 23 avril 2009, syndicat départemental d’énergies de la Drôme, req. n° 319812 ; voir aussi TA Amiens, 20 décembre 1990, Préfet de la Somme c/ Commune d’Amiens, JCP 1991 IV. 246 ;  ; voir aussi QE n°10886, JO Sénat 18 mars 2010 p. 69).

Et c’est là, à la césure entre la fixation de la composition du bureau et les élections que se cache, au moins selon le TA de Melun (atteint pour le coup de « tâtillonite aiguë ») un piège. Les élections résultent, selon ce TA, de l’application de la délibération relative à la composition du bureau, laquelle n’est applicable que si ladite délibération relative à la composition du bureau a été au préalable télétransmise en (sous-)préfecture et publiée ou affichée.

DONC par prudence, entre la fixation de la composition du bureau… et les élections, début 2017, faites donc une courte suspension de séance le temps de télétransmettre et d’afficher ladite délibération de composition du bureau. Au pire, cela aura été inutile mais prudent. Au mieux cela aura évité une annulation de mauvais aloi.

Voici la jurisprudence en question (voir les considérants 4 et 5 ; attention l’affichage des images ci-dessous peu prendre un peu de temps…) :

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.