Requêtes indemnitaires : attention aux nouvelles règles de recevabilité !

L’article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative avait déjà supprimé la dispense de décision préalable en matière de travaux publics à l’article R. 421-1 du code. Désormais pour ces contentieux, l’obligation de liaison du contentieux par une décision préalable s’applique.

De manière plus discrète, ce même article prévoit désormais qu’en matière de litiges indemnitaires, le contentieux tendant au paiement d’une somme d’argent doit être lié avant l’introduction de la requête par une décision. Autrement dit, la possibilité de déposer un requête indemnitaire immédiatement après la notification de la demande préalable sans attendre la naissance d’une décision, expresse ou implicite, de rejet n’est plus possible !

Désormais, il convient donc d’attendre d’obtenir une décision expresse de rejet ou, à défaut, l’expiration du délai de 2 mois à compter duquel naîtra une décision implicite de rejet, pour introduire son recours contentieux à peine d’irrecevabilité.

Cette dernière règle est d’importance, et concerne tous les recours enregistrés à compter du 1er janvier 2017.