Le juge doit tout de même vérifier au minimum la véracité des faits auxquels le défendeur a acquiescé (même en cas de mise en demeure restée sans effet)

En matière de faits, en contentieux administratifs, le défendeur doit tout de même répliquer à ce qui lui est objecté, sous peine d’avoir acquiescé sinon auxdits faits (art. R. 612-6 du Code de justice administrative, prévoyant une mise en demeure ; CE, 20 décembre 2000, Carreau-Gaschereau, n° 201598).

Mais si le juge n’a pas mis en demeure le défendeur de répondre, alors le juge doit assurer un minimum de vérification de la réalité des faits évoqués dans la requête (CE, Ass., 8 avril 1987, min. Santé c/ Tête, Rec., p. 144 ; CE, 30 décembre 2009, Konte, n° 314972).

Une nouvelle application de cette jurisprudence vient d’être donnée par le TA de Caen le 14 décembre 2016 dans une affaire Jean-Luc W. n° 1501112.

L’intérêt de ce jugement réside dans le fait qu’en l’espèce la partie défenderesse a bien reçu une mise en demeure et que néanmoins le juge s’est estimé en charge de vérifier un minimum la véracité des dires, en faits, de la requête. 

 

Au demeurant, ce jugement confirme que l’acquiescement aux faits n’empêche pas le juge de se prononcer sur les moyens de droit (ce qui, pour le coup, ne surprendra pas grand monde).

Voici ce jugement (identifié sur FilDroitPublic) :

ta-caen-14-dcembre-2016-m-w-n-1501112

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.