Dans un souci de sécurité juridique, l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme limite dans le temps la […]
Parmi les multiples dispositions destinées à lutter contre les recours abusifs dirigés contre les autorisations d’urbanisme, figurent celles […]
Cela bouillonne dans le monde des deux cycles de l’eau et il arrive que les nouvelles se télescopent. […]
A la suite d’un accident imputable au service, un assistant d’éducation contractuel a contesté la décision du principal […]
Voici le discours intégral du Premier Ministre E. Philippe () (dans sa version communiquée par le service de […]
Voici la valse qu’on nous fait danser pas à pas au risque qu’on se marche sur les pieds. […]
Attention colis-cadeau piégé… Un élu (ou un agent) peut-il recevoir un cadeau d’une société commerciale ? A cette question d’actualité alors […]
Voici le texte de la déjà fameuse circulaire du Premier Ministre sur la féminisation des titres, mais contre […]
Au JO de ce jour, création d’un machin administratif pour lutter contre les machines administratives
Le JO de ce matin peut s’enorgueillir d’un magnifique décret no 2017-1586 du 20 novembre 2017, qui porte […]
Mise à jour au 22/4/2022 Le Conseil constitutionnel valide la résurrection partielle du TMB. Clap de fin d’une […]
Le Tribunal administratif a annulé, à la demande de la FRAPNA, l’arrêté du maire de Saint-Martin-de-Belleville autorisant […]
Réponse non, et surtout pas par une mesure générale et non proportionnée. Le Tribunal administratif de Montreuil a […]
Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître du litige né de l’application d’un acte de cession de […]
Le Conseil d’Etat suivi par la Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu l’avis suivant (Conseil d’État, 10ème […]
Le Conseil d’Etat a, en 2016, vaticiné sur la question des crèches. Avec une distinction toute byzantine. pas […]
Notre cabinet avait, il y a quelques mois, réalisé une vidéo de 30 minutes qui fait le point […]
Nouvelle diffusion En 2011-2012, puis en 2015-2016, ont été élaborés des Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), avec […]
Le 12 mai 2017, le présent blog titrait : Tout ce que vous avez toujours voulu savoir, […]
Un caveau de famille… soit. Mais quelle famille ? Réponse du juge : un maire est fondé à […]
Depuis 2008, la ville de Paris a accueilli, chaque année, un marché de Noël qui se tenait […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]
Pour le RSA, tu calculeras, et tu enlèveras au prorata du temps là bas qui s’écoula hors de […]
Par un arrêté du 29 juillet 2011, le maire de La Madeleine (département du Nord) a interdit […]
La Confédération générale du travail (CGT) a demandé au juge des référés du Conseil d’État, statuant en référé-suspension, […]
Ah le bel acronyme tel que seule notre bel Etat sait en pondre : PDALHPD. Comprendre : plan départemental d’action pour […]
En application de l’article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la […]
Domaine public routier régional (outre-mer) : le maire ne dispose pas d’un pouvoir de police de la circulation […]
Sur le territoire de la Métropole du Grand Paris (MGP), une analyse, portée par un cabinet […]
A la suite de loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique qui […]
Tous les deux ans, la commission européenne met à jour les seuils des procédures formalisées applicables aux marchés […]
La France croule sous un grand nombre de commissions, de comités, de procédures consultatives peu utiles… Bref, de comités […]
Depuis mai dernier, nous évoquions la rumeur selon laquelle il y aurait un regroupement des élections départementales, régionales […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il : « appartient au juge d’exercer un plein contrôle sur […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’en matière de contravention de grande voirie (sanction administrative de nature répressive, […]
Le Ministère des solidarités et de la santé (DRESS) vient de remettre une courte mais très intéressante étude […]
Au JO de ce matin se trouve le décret 2017-1556 du 10 novembre 2017 (NOR : TRAT1617221D). […]
Depuis 2015, le Code de l’urbanisme contient une disposition particulièrement controversée, introduite dans le but de limiter la […]
Dans un arrêt récent (31 octobre 2017, SOCIETE MB TERRASSEMENTS BATIMENTS, req. n° 410772) le Conseil d’Etat a considéré […]
Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. Les […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]
Depuis 2007, la collectivité saisie d’une demande de permis de construire n’est plus habilitée à vérifier si l’auteur […]
Nouvelle diffusion Le cabinet Landot & associés diffuse tout au long de l’année des courtes vidéos pour traiter […]
Ainsi que nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer précédemment dans le présent blog, le Tribunal administratif de […]
REDIFFUSION Lundi 23 octobre 2017, Guillaume Glénard assurait une webconférence d’Idéal Connaissances pour le club des DG de […]
Nouvelle diffusion Les règles d’extension des compétences des EPCI sont bien connues. L’article L. 5211-17 du CGCT prévoit […]
Le stationnement payant de surface va connaître une mutation profonde au premier janvier prochain, que chacun s’attelle à […]
Au JO de ce matin est publié le décret 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d’agrément […]
Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. Les […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]
Au JO de ce matin se trouve un nouveau texte dans le cadre de la réforme du stationnement […]
Unité des ordres de juridiction en France : le 1er Président de la Cour de cassation persiste et […]
C’est ce jour, 1er novembre 2017, que les PACS débarquent en mairie… en droit. Pour cause de jour […]
Réponse au JO de premier novembre 2017, avec le décret 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de […]
Aux termes de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut […]
Non on ne peut prévoir de mettre une aire d’accueil des gens du voyage en zone à la […]
Au JO de ce matin, se trouve la loi 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la […]
Le décret 2017-1501 du 27 octobre 2017 institue une Commission nationale des professions foraines et circassiennes (NOR : PRMX1729484D). Elle […]
Lundi 23 octobre 2017, Guillaume Glénard assurait une webconférence d’Idéal Connaissances pour le club des DG de cet organisme […]
Le Conseil d’État a, le 27 octobre 2017, rejeté la demande de suspension de l’exécution du décret […]
Le 20 octobre 2017, a eu lieu un colloque dans le cadre des Entretiens du Conseil d’État en droit […]
Le transfert de tous les logements d’un OPH au profit d’une SEML de logements ne peut se faire […]
Dès qu’il s’agit d’utiliser un droit de réponse, les praticiens se tournent vers l’article 13 de la loi sur […]
C’est bien l’occupant sans titre du domaine (et donc pas uniquement le propriétaire du bien concerné mais également […]
24 jours, il a fallu 24 jours pour que soit promulgué l’arrêté du 4 octobre 2017 relatif […]
L’article 62 de la loi du 9 janvier 1986 prévoit que les établissements publics de santé peuvent licencier […]
Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. Les […]
Le tribunal administratif de Lille vient de condamner la commune de Phalempin (Nord) à rembourser aux caisses de […]
Rappel : les autorisations de défrichement sont obligatoirement assorties d’une mesure de compensation. Depuis la loi n° 2014-1170 […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]
Oui dans certains cas : selon le juge administratif, la TA de Nantes ayant considéré qu’il y a urgence à […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.