Création d’une Commission nationale des professions foraines et circassiennes

Le décret 2017-1501 du 27 octobre 2017 institue une Commission nationale des professions foraines et circassiennes (NOR : PRMX1729484D).

Elle sera chargée d’étudier les questions relatives aux professions foraines et circassiennes, et de formuler des propositions visant à garantir la bonne prise en compte de la spécificité de leurs activités économiques et du mode de vie mobile des personnes exerçant ces professions.

Voici ce texte :

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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