Les mesures de compensations environnementales se suivent, se ressemblent… et s’empilent. Exemple des autorisations de défrichement.

Rappel : les autorisations de défrichement sont obligatoirement assorties d’une mesure de compensation.

Depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 dite « loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt », la délivrance d’une autorisation de défrichement est systématiquement assortie par le préfet d’une ou plusieurs mesures de compensation.

Ces mesures de compensation consistent en les travaux suivants (art. L. 341-6 du code forestier) :

  • Travaux de boisement, reboisement ou travaux d’amélioration sylvicoles (ou versement d’une indemnité « équivalente » au montant requis pour ces travaux au Fonds stratégique de la forêt et du bois) ;
  • Travaux de remise en état boisé du site en cas d’exploitation de carrières ;
  • Travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l’érosion ;
  • Travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, notamment incendies et avalanches.

Dans ces conditions, les préfectures ne disposent plus de leur pouvoir d’appréciation de l’opportunité de la mesure de compensation – notamment lorsque le titulaire de l’autorisation de défrichement est déjà astreint d’autres mesures de compensation écologique.

Or, ces mesures de compensation ne tiennent pas compte des autres mesures de compensation écologique susceptibles d’être imposées.

Le défrichement d’un bois voire d’une forêt est rarement une fin en soi… Aussi, le bénéficiaire d’une autorisation de défrichement est bien souvent le porteur d’un projet plus vaste et, par conséquent, susceptible d’être soumis à d’autres mesures de compensation.

En effet, la législation environnementale a vu se multiplier un nombre important de mesures de compensation (études d’impact, évaluations des incidences Natura 2000, études des incidences loi sur l’eau, demandes de dérogation pour espèces protégées, aménagements fonciers agricoles et forestiers, etc.).

Or, ces mesures ne tiennent compte pas les unes des autres.

Une instruction technique du 29 août 2017 (évoquée ici) reconnaît explicitement cette possibilité de cumul :

Il convient également de rappeler que, lorsqu’un projet de défrichement est soumis à d’autres polices administratives en application d’autres codes, notamment du CEnvt (étude d’impact, loi sur l’eau, évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, etc.), des mesures pour éviter, réduire et compenser les effets de ce projet sur l’environnement peuvent être rendues nécessaires par les autorisations propres à chaque réglementation environnementale. Ces mesures sont prescrites et mises en oeuvre indépendamment de la compensation prévue au 1° de l’article L. 341-6 du CF, à laquelle elles s’ajoutent.

Une application du principe d’indépendance des législations qui ne dirait pas son nom ? Cela est contestable car toutes ces mesures sont tirées du droit de l’environnement…

Il en résulte une situation incohérente où plusieurs mesures de compensation écologique peuvent s’empiler alors même qu’elles ont la même finalité.

Surtout, les travaux ou les sommes exigés au titre de ces mesures de compensation peuvent alors atteindre des montants excessifs voire dissuasifs.

Quelles solutions pour l’avenir ?

La doctrine administrative pourrait alors bien s’inspirer de la jurisprudence en droit de l’urbanisme. En effet, le juge administratif a déjà eu l’occasion de réduire des obligations qui, bien que tirées de législations distinctes, se recoupent dans leur objet. Par exemple, en ce qui concerne le cumul avec la participation au titre d’un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) (CAA Versailles 18 mai 2006, n° 04vVE03521, Commune de la Ville-du-Bois).

En outre, l’administration pourrait prendre le train en marche de la simplification de la législation environnementale.

Rappelons à cet effet que, depuis le 1er mars 2017, un régime d’autorisation environnementale unique a été instauré pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et aménagements soumises à la loi sur l’eau (IOTA).

L’autorisation environnementale unique vient alors se substituer à pas moins de douze autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments émanant de l’administration. L’article L. 181-2 du code de l’environnement en dresse la liste exhaustive et, surprise, les autorisations de défrichement sont incluses.

Quid de l’extension de ce régime d’autorisation environnementale unique ? La simplification administrative peut gagner une bataille mais perdre une guerre…

Un peu d’espoir est permis : le 16 novembre 2016, le Sénat avait créé une commission d’enquête « sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d’infrastructures« .

Le rapport qui en a résulté a alors formulé la proposition suivante :

« s’appuyer sur l’autorisation environnementale unique afin de consolider les procédures d’autorisation et d’unifier la définition des mesures d’évitement, de réduction et de compensation »

Affaire à suivre…

 

NB : Pour ceux qui se poseraient la question : non cette version du célèbre jeu Monopoly™ n’est semble-t’il pas diffusée en France.

A propos Benjamin Carrey

Consultant

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