Le feuilleton interminable du report, ou du non report, des élections départementales et régionales prévues pour juin prochain, a encore rebondi ces derniers jours avec :

• un avant projet gouvernemental plutôt axé sur le non report

• des positionnements individuels qui vont dans ce sens

• une enquête auprès des maires qui visent à les sonder (selon le Gouvernement) ou à leur faire porter le chapeau (selon l’AMF) d’un non-report. 

Revenons en détails sur tout ceci (ce qui est nouveau correspond au point n°XVI.)

 

Cette mission a eu notamment pour objet de s’interroger sur les conditions matérielles d’organisation du vote par correspondance, afin de déterminer dans quelle mesure le secret du vote et la sincérité du scrutin peuvent être pleinement assurés : vérification de l’identité des électeurs, acheminement et suivi des plis jusqu’au bureau de vote, organisation du dépouillement, coûts engendrés, etc.

VII. Un report covidien des élections partielles (lois du 24 décembre 2020)

 

Au Conseil des ministres du 18 novembre 2020 le ministre de l’Intérieur a présenté :

• un projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
• et un projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales.

Ces dispositions ont pour objet de permettre, si la situation l’exige, de convoquer les élections partielles au-delà des délais prévus par le code électoral.

A ce jour, s’il doit y avoir organisation d’élections partielles, celles-ci sont organisées dans un délai de trois mois (deux mois pour les conseillers d’arrondissement).

Ces textes visent à permettre aux autorités chargées de convoquer ces scrutins la possibilité de les organiser, si la situation sanitaire l’exige, au-delà du délai de droit commun et ce jusqu’au 13 juin 2021.

Cette date résulte de la prise en compte de l’interdiction énoncée à l’article LO. 178 du code électoral d’organiser une élection partielle législative dans les douze mois qui précédent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale, qui interviendra le 21 juin 2022.

Par cohérence et pour des raisons de lisibilité, elle est retenue pour toutes les élections concernées par ces deux projets de lois. Ainsi, seules les vacances constatées avant le 13 mars 2021 (ou le 13 avril 2021 pour les conseils d’arrondissement) pourront donner lieu à une élection partielle organisée dans un délai dérogeant aux délais de droit commun.

VOIR :

• Vers un report covidien des élections partielles 

 

Voici ces deux textes :

• LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (NOR : INTA2030870L)

• LOI organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles (NOR : INTA2030919L)

Pour accéder à ces textes, voir :

• https://blog.landot-avocats.net/2020/12/26/les-elections-partielles-repoussees-a-juin-2021/

 

Mais voir TA Toulouse, 2 février 2021, n° 2100355 :

• Elections partielles (lato sensu) : pas de report préfectoral sans justification précise, très locale, de l’état sanitaire, nonobstant l’intervention des lois du 24 décembre 2020 

 

 

VIII. Procurations

 

Les procurations, quant à elles, seront en partie numérisées pour les prochaines élections, a annoncé mercredi 25 novembre 2020, le Ministre de l’Intérieur (procuration sur Internet ; débats sur la sécurisation de ces procédures ; recours au « blockchain » ?)

Voir ensuite :

• Vote par procuration et téléprocédure 

 

 

IX. Vidéo visant à faire le point à ce sujet (au 30 novembre 2020)

 

Elections départementales et régionales : les scénarios se précisent… 

Tel est le titre d’un dossier présenté le 30 novembre 2020 par Me Eric Landot suivi un grand entretien où interviennent :

• Monsieur Didier Maus, Président émérite de l’Association française de droit constitutionnel
• Monsieur Romain Rambaud, Professeur de droit public, Université Grenoble-Alpes ; auteur de « Droit des élections et des référendums politiques », LGDJ, Domat, 2019 ; fondateur du blog du droit électoral (https://blogdudroitelectoral.fr)
• Monsieur Michaël Gueylard, Directeur Général des Services ; mairie de Marseillan

 

Voici ce dossier en vidéo (8 mn 29) :

 

 

https://youtu.be/s4clCs-GE0s

 

Il s’agit d’une reprise d’un dossier extrait de notre chronique vidéo bimensuelle, intitulée « les 10′ juridiques ».

Cette chronique vidéo bimensuelle, « les 10′ juridiques », est une réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés, qui ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, cette revue d’actualité juridique territoriale.

Pour mieux connaître notre partenaire WEKA, fort de 40 ans d’expertise :
http://www.weka.fr
http://www.weka.jobs
http://www.weka.media

 

X. Le Sénat ferme des portes qu’il avait lui-même ouvertes (18 décembre 2020) en matière notamment de vote par correspondance

 

Donc lors des débats parlementaires précédents (voir ci-avant « III »), le Sénat avait envisagé favorablement le vote par correspondance.

Retour en arrière maintenant, pour le plus grand plaisir du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin qui est sur la même ligne de refus de ce vote.

Après un travail approfondi comme sait en faire la Commission des lois du Sénat (23 auditions ; 43 réponses écrites), les sénateurs actent de ce que ce mode de vote requiert une lourde logistique et de mesures de sécurisation impossibles à mettre en place en un court délai.

Citons Public Sénat interviewant Ph. BAS :

« Les conclusions, c’est que nous ne serions pas prêts, dans un bref délai, pour prévoir des modes alternatifs de vote, même d’appoint » ajoute le sénateur LR Philippe Bas. « Tout le monde a dû l’admettre » reconnaît aujourd’hui l’ancien président de la commission des lois, « même si le souhait de faciliter le vote par correspondance ou par Internet était assez partagé ».

Pour voir un article très complet à ce sujet sur Public Sénat de M. François Vignal :

• https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/le-vote-par-correspondance-ne-peut-pas-etre-mis-en-place-pour-les-prochaines

Voir aussi sur le site du Sénat :

• • Voir ici sur le site du Sénat

Donc la commission des lois du Sénat se contente de proposer d’élargir le vote par procuration (ce que nul ne contestait de toute manière), les conditions n’étant pas réunies pour un vote par correspondance.

 

 

XI. Projet de loi adopté en Conseil des ministres (le 21 décembre 2020)

 

Le 21 décembre, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.

Ce projet de loi met en oeuvre la recommandation principale du rapport remis le 13 novembre 2020 par M. Jean-Louis Debré en reportant au mois de juin ces scrutins concomitants prévus en mars en application du code électoral. Les mandats des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique actuels sont prolongés jusqu’à ce renouvellement général.

Un rapport public sur les risques sanitaires attachés à la campagne électorale et au scrutin sera remis au Parlement par le comité de scientifiques instauré en application de l’article L.3131-19 du code de la santé publique (conseil scientifique Covid-19), au plus tard le 1er avril.

Afin de tenir compte de l’augmentation des dépenses électorales induite par l’allongement de la période de campagne, les plafonds de dépenses sont majorés de 20 %, comme cela avait été le cas pour les élections municipales de 2020 dont le second tour avait été reporté en raison de la situation sanitaire.

Le renouvellement général suivant, qui devrait avoir lieu en mars 2027, est reporté à décembre 2027, pour éviter une trop grande proximité avec les élections présidentielle et législatives prévues au printemps 2027. Le calendrier électoral classique est rétabli à partir du renouvellement général suivant, prévu en mars 2033.

 

VOICI CE PROJET DE LOI :

• https://www.senat.fr/leg/pjl20-254.html

 

VOIR L’AVIS DU CONSEIL D’ETAT SUR CE PROJET DE LOI :

• https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-portant-report-du-renouvellement-general-des-conseils-departementaux-des-conseils-regionaux-des-assemblees-de-corse-de

 

VOICI UN LIEN VERS LE DOSSIER LÉGISLATIF DU SÉNAT RELATIF À CE PROJET DE LOI :

• http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-254.html

XII. Publication de la loi de report des élections départementales et régionales

Ce texte a fini en relative unanimité entre les chambres parlementaires, puis avec la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique :

• www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043168354

 

Avec une belle unanimité, les députés avaient en effet fini par caler le droit des futures élections départementales et régionales avec des élections sans doute les 13 et 20 juin 2021 :

 

Ces mandats s’achèveront en mars 2028.

Chaque mandataire pourra avoir deux procurations (la déterritorialisation intégrale de ces procurations attendra un peu cela dit). Le mandataire doit en effet être inscrit dans la même commune que le mandant, sauf lorsqu’il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur.

À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid‑19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.

Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.

Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n’en disposent pas et des personnes participant à l’organisation ou au déroulement du scrutin. Les dépenses résultant de cette disposition seront à la charge de l’État.

Au plus tard le 1er avril 2021, le Gouvernement remet au Parlement, au vu d’une analyse du comité de scientifiques, un rapport sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les adaptations nécessaires pour la tenue de ces scrutins.

Le droit des campagnes électorales est adapté en conséquence (allongement des délais pour les comptes de campagne — dont le montant est augmenté de 20 % — et des prohibitions), ainsi que les règles d’installation des élus de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace.

Toute publication ou diffusion de sondage, tel que défini à l’article 1er de la loi n° 77‑808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, devra être accompagnée des marges d’erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire, établies sous la responsabilité de l’organisme qui l’a réalisé.

 

XIII. Les décrets des 4 février et 5 mars 2021

 

 

A titre liminaire, quelques rappels :

• En l’absence de conseils départementaux, les électeurs des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique prennent part aux seules élections des assemblées de ces collectivités.
• Les électeurs de la métropole de Lyon et ceux de la Ville de Paris prennent part aux seules élections régionales, les assemblées propres à ces collectivités, dotées des compétences d’un conseil départemental, ayant été renouvelées en 2020.
• En revanche, les électeurs de Mayotte prennent part aux seules élections départementales, l’assemblée de cette collectivité étant dotée des compétences d’un conseil régional.

Avec ce nouveau décret, la campagne électorale sera ouverte le lundi 24 mai 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 12 juin 2021 à zéro heure.

En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 14 juin 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 19 juin 2021 à zéro heure.

NB1 : avec quelques spécificités ultramarines ou corses… 

NB2 : ces dates ne sont pas à confondre avec elles de tenue des comptes de campagne (6 mois mais avec des ajustements induits par la loi du 22 février 2021 précitée).

Le décret encadre,  également les dates auxquelles les candidatures pour les différents scrutins seront déposées

Les déclarations de candidature pour l’élection des conseillers départementaux seront déposées à la préfecture du département dans le délai fixé par arrêté préfectoral pour le premier tour.

Pour les élections départementales, hors spécificités propres à certains territoires, voir l’article L. 210-1 du Code électoral. 

Pour les élections régionales, hors spécificités propres à certains territoires, voir les articles L. 346 à L. 352 du Code électoral. 

En application de l’article 2 du décret du 4 février 2021, les déclarations de candidature pour le second tour pour ces mêmes élections sont déposées au plus tard à dix-huit heures le lundi 14 juin 2021, sauf à Mayotte où elles sont déposées au plus tard le mardi 15 juin 2021 à 16 heures.

NB : attention là encore des spécificités ultramarines ou corses sont à relever dans ce décret, par dérogation aux informations ci-avant.

Sur ce décret du 4 février 2021, voir :

• • Ajustements électoraux au JO 

 

XIV. Puis, mi-mars, la valse des dates… et tourbillon des élections

 

Puis la médiasphère s’est emballée, à la mi-mars, sur un éventuel possible futur nouveau report des élections régionales et départementales.

A la base, des rumeurs, des bruits…. et un peu de droit.

Le droit, c’est ce qui a fixé le cadre temporel de ces bruits: la loi n° 2021-191 du 22 février 2021, précitée, prévoit qu’au plus tard le 1er avril prochain, le Gouvernement remet au Parlement, au vu d’une analyse du comité de scientifiques, un rapport sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les adaptations nécessaires pour la tenue de ces scrutins :

• Publication de la loi de report des élections départementales et régionales 

 

Puis vinrent des bruits, des annonces de réunion des partis politiques qui seraient invités à l’Elysée…

Alors en réponse dix présidents de région ont dégainé une tribune vive dans le Figaro :

• https://www.lefigaro.fr/vox/politique/la-democratie-l-exige-votons-en-juin-pour-les-elections-departementales-et-regionales-20210321

 

Derrière ces rumeurs, le Gouvernement tentait-il un « ballon d’essai » ? ou comme souvent médias et réseaux sociaux se sont-ils échauffés les sangs un peu tous seuls ? Nul ne le sait trop à notre connaissance.

Mais peu importe ; la polémique était née… dans une Démocratie et une population moins apaisées que jamais.

Puis, dans la foulée, Territoires unis (AMF-ADF-ARF) se sont fendus d’un communiqué fort martial, et plutôt habile tactiquement, en date du 22 mars, que voici :

 

C’est du gagnant à tout coup : soit il n’y a pas d’attaque mais les contre-attaquants peuvent se glorifier d’avoir fait reculer l’ennemi. Soit il y avait quelque chose et autant mordre préventivement avant que d’être mordu.

Sans surprise, la rumeur s’est éteinte ou devrait logiquement s’éteindre après des débuts de démentis Elyséens, toujours le 22 mars 2021 :

• https://www.la-croix.com/France/LElysee-dement-rumeur-dun-nouveau-report-elections-2021-03-22-1201147018

 

.. Quoique. Car en même temps une sénatrice UC, Mme Goulet, déposait une proposition de loi de report :

• http://www.senat.fr/leg/ppl20-466.html

 

 

 

 

Et en matière de bureaux de vote et de campagnes électorales, voici les passages à retenir :

 

XVI. Nouveautés de la semaine du 5 au 11 avril 2021

 

 

Ces derniers jours :

• 1/ a fuité un pré-rapport Gouvernemental qui prévoyait un non report de ces élections (diffusé en premier, à notre connaissance, par M. Scordia d’Acteurs publics), que voici :
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• 2/ nous avons eu vent d’au moins deux mouvements de personnel de cabinets ministériels dans un sens ou un autre motivés par un probable non report de ces élections 

 

• 3/ Des consultations sur ce report ou non ont été engagées par les préfets à l’endroit des maires. On peut penser que si cela n’avait pas été fait, les élus du bloc local eussent hurlé leur mécontentement. Parce que cette consultation est faite, l’AMF (non sans raisons cela dit) hurle que l’on veut leur faire porter le chapeau… ou que le Gouvernement espèrerait un demande de report émanant des maires (critiques que l’on comprend mais qui sont un brin contradictoires…). Voir le communiqué vif de l’AMF :