Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le cadre juridique de fixation du nouveau calendrier de diffusion des films à la télévision (pas d’urgence en dépit de Netflix et alii)

Une ordonnance de décembre 2020 impose aux chaînes de télévision et aux plateformes de vidéos à la demande de définir ensemble une nouvelle chronologie de diffusion des films sortis au cinéma, faute de quoi de nouvelles règles pourraient leur être imposées par décret après le 1er avril 2021.

Saisi par Canal+ (inquiet par les acquisitions de films français par les grands  acteurs mondiaux du streaming, comme Netflix, Amazon prime, Apple, etc.) pour suspendre cette décision, le juge des référés du Conseil d’Etat relève, par une décision rendue hier, qu’il n’est pas démontré que ce calendrier aurait par lui-même des effets économiques défavorables sur la chaîne. Il a ainsi, en l’absence d’une situation d’urgence avérée, rejeté sa demande.

Le juge des référés du Conseil d’État rejette ainsi la demande de Canal+ car les effets économiques négatifs de la négociation imposée par le Gouvernement ou du dispositif qu’il pourrait adopter en cas d’échec de cette négociation ne sont pas connus à ce jour. La chaîne ne se trouve donc pas dans une situation d’urgence, alors que c’est une condition indispensable pour que le juge des référés puisse ordonner des mesures.

C’est donc bien sur l’urgence que le recours a été rejeté :

« En conséquence, il ne résulte pas de l’instruction que la publication des textes dont la suspension est demandée crée par elle-même, à la date de la présente ordonnance, des effets économiques sur l’activité de la requérante de nature à établir l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Les conclusions de la société d’édition Canal Plus tendant à la suspension des dispositions citées au point 4, comme celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code, ne peuvent, par suite, qu’être rejetées. »

CE, ord., 31 mars 2021, n°n°450638-450645

Voir aussi en pdf : 450638-450645