Éric Landot Brèves et articles

Entrée en vigueur de la 5e branche (autonomie) de la Sécu

C’était prévu de longue date (voir encore, ici, il y a un peu plus d’un an, le fameux « Rapport Vachey à ce sujet).

Nous pensions même finir par arriver à notre propre grand âge avant que de voir parvenir ce sujet à maturité…. mais ça y est ! c’est demain que l’autonomie sera bien enfin et définitivement érigée en 5e (vieille) branche de la Sécurité sociale.

La conception sur ce point avait été faite par deux parents : la loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 et la loi ordinaire 2020-992 du même jour. Voir :

N.B. : comme les conceptions peuvent être désormais complexes, il faut y ajouter le portage par l’article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.

Après une gestation quasi-éléphantesque de presque 16 mois, vint la naissance de ce 5e bébé de notre Sécu avec l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie (NOR : SSAS2132468R).

Cette ordonnance aura été celle, non pas de la création, faite en 2020, mais celle de la mise en oeuvre, de la mise en forme… de l’enracinement définitif de cette branche (voir ici notre article).

Restait à caler la date de lancement de cette branche autonomie.

C’est ce qui a été fait au JO de ce matin avec la décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 relatif à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie (NOR : SSAS2214201D) :

Ce texte fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance du 1er décembre 2021 au lendemain de la publication du décret (demain, donc), à l’exception, pour certains des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), des dispositions relatives à la composition paritaire de ce conseil et à la limite d’âge applicable à ses membres.