Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau […]
Category Archive: Brèves et articles
La loi NOTRe avait prévu le transfert de toute la planification des déchets aux régions. Avec la publication du décret n°2016-811 du 17 juin 2016 (consultable ici), les régions disposent enfin des textes d’application précisant le contenu de ces nouveaux plans et leur procédure d’élaboration et d’adoption qui emprunte largement aux anciennes procédures, non sans — au passage — clarifier sans certains points.
La DAJ de Bercy a mis en ligne une petite notice sur les marchés de moins de 25 000 […]
Le Conseil d’Etat a, hier, rendu sa décision au fond sur la légalité du décret du 23 […]
En intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, la composition et le fonctionnement de la « commission locale chargée d’évaluer les transferts […]
Le 13 juin 2016, le Conseil d’Etat, à l’occasion d’un contentieux relatif à l’élection des binômes de […]
La création d’un Parc National Régional (PNR) ne peut être effectuée qu’avec l’accord des collectivités locales concernées et […]
Comme l’a exposé dans un rapport (voir ci-dessous) le député Michel Lesage : En France, l’eau potable coule […]
Des tutoriels vidéos ont été réalisés par notre cabinet, le cabinet Landot & associés, et par l’ADCF, et […]
Après une longue phase de concertation avec quelques pré-versions présentées, voici enfin le décret d’application pour l’élaboration du Plan régional […]
Pour mettre en œuvre son schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE2i ou SDREII), la région […]
On se souvient que par un arrêt du 2 octobre 2002 CCI Meurthe-et-Moselle (req. n° 227868, Rec. 320), le […]
Mercredi 25 mai 2016 a été remis au ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, […]
Que se passe-t-il quand une commune bénéficiant du statut de « station classée » se marie, en justes noces, […]
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau Idéal […]
Non vient de poser le TA d’Orléans car une telle délibération est un acte préparatoire (c’est l’arrêté […]
Les toujours passionnants « bilans économiques régionaux » de l’INSEE sont en ligne avec, pour chaque région, une présentation […]
Des tutoriels vidéo, simples et opérationnels, ont été réalisés par l’ADCF et notre cabinet, le cabinet Landot & […]
Alors que des réflexions sont engagées sur la problématique de la GEMAPI, que des territoires s’interrogent sur les coûts […]
Coexistent deux structures complémentaires mais qui sur le terrain des évolutions institutionnelles s’avèrent plus ou moins concurrentes : […]
Tourisme et intercommunalité : une vidéo à visionner Au premier janvier 2017, tous les EPCI à fiscalité propre […]
Tout maire d’une commune d’au moins 3500 habitants qui diffuse un bulletin municipal, doit réserver un espace aux […]
Avec 317 communes nouvelles créées au 1er janvier 2016 et environ 400 projets en cours de création, les communes […]
A la base, les contrats portant vente ou disposition des biens du domaine privé sont des contrats de […]
A lire dans le dernier numéro de la Lettre du cadre territorial, le grand dossier que j’ai eu le […]
Selon une jurisprudence établie (CE, sect., 11 mai 1956, Société française des transports Gondrand Frères ; TC, 11 […]
Comment cadencer une fusion intercommunale ? Une vidéo a été réalisée sur ce sujet par l’ADCF et le […]
Même entre commune et communauté, les contentieux portant sur la légalité de contrats empiétant prétendument sur les compétences de l’un […]
La CAA de Marseille vient, dans un arrêt du 19 mai 2016, de poser que l’occupation domaniale […]
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau Idéal […]
L’Assemblée nationale vient d’adopter, et de modifier, en première lecture, une importante proposition de loi. Le texte, initialement, […]
Par un arrêt à publier au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient d’affiner la notion de « […]
Attention : les prudences usuelles pour sécuriser, en termes de domiciliation, un parachutage électoral ne fonctionnent plus. Le Conseil d’Etat vient de […]
Par une importante décision, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la position de la Commission européenne selon laquelle […]
Au Congrès des Maires de France, le Président de la République, en une formule très hollandienne, a annoncé […]
Selon l’article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, en matière de logement social, si […]
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau Idéal […]
Des tutoriels vidéos ont été réalisés par notre cabinet, le cabinet Landot & associés, et par l’ADCF, et […]
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau […]
Non selon une décision du Conseil constitutionnel intéressante en date du 24 mai 2016, publiée au JO de ce matin. Il […]
Au plus tard en 2020, les EPCI à fiscalité propre auront tous des compétences eau et assainissement. […]
Tourisme et intercommunalité : une vidéo à visionner Au premier janvier 2017, tous les EPCI à fiscalité […]
Des tutoriels vidéo, simples et opérationnels, ont été réalisés par l’ADCF et notre cabinet, le cabinet Landot & […]
Une partie de l’opposition municipale au maire de Chartres voulait publier en 2012 un article très polémique […]
Comment cadencer une fusion intercommunale ? Une vidéo a été réalisée sur ce sujet par l’ADCF et le […]
L’article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration énonce que le silence gardé pendant […]
Conformément à ce que le gouvernement avait annoncé, le décret portant augmentation du point d’indice de la fonction […]
Des eaux usées, traitées, peuvent-elles servir à l’irrigation d’espaces verts (ou d’autres cultures) ? OUI mais non sans […]
Les articles L.121-7 et L.345-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoient que l’Etat doit prendre […]
attention mise à jour. Voir aussi, en complément de cet article, la brève suivante sur notre blog : TASCOM : […]
Selon les articles L. 191, L. 210-1 et L. 221 du code électoral dans leur version issue de la […]
Comme l’a écrit l’AMF dans son excellent Guide relatif au statut de l’élu local (téléchargeable sur le site […]
La protection du littoral national est assurée par de nombreuses règles spécifiques, dont une grande partie figure dans […]
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau […]
Sauf mention contraire, si une affaire donne lieu à audience, l’instruction est close trois jours francs avant l’audience […]
Attention : les communautés de communes qui n’ont aucune commune de 3500 habitants ou plus pouvaient avoir […]
Un requérant en référé précontractuel doit, naturellement, avoir « intérêt à agir ». Si le requérant est […]
Le projet de loi que s’apprête à examiner l’Assemblée Nationale afin de réformer en profondeur la Justice de […]
Un décret vient de prévoir une dématérialisation des démarches de déclaration d’intérêts et de patrimoine pour les élus. […]
NON, bien sûr. Cette illégalité, censurée par le juge administratif voire pénal, s’avère flagrante en droit français. Ce peut […]
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau Idéal […]
L’article R. 711-3 du Code de justice administrative ne laisse guère de place à l’ambigüité puisque : […]
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des […]
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau Idéal […]
Va-t-on vers une réforme de la TGAP déchets ? En tous cas, le Commissariat général au développement durable […]
Les organismes de logement social sont chargés d’une mission de service public (CE, 23 février 1979, Vildart, n° […]
Laurent Fabius * l’avait annoncé avant de prendre ses fonctions au Conseil constitutionnel : il allait moderniser les […]
attention mise à jour. Voir aussi, en complément de cet article, la brève suivante sur notre blog : TASCOM : […]
Notre cabinet d’avocats (Landot & associés) s’est associé avec l’ADCF pour réaliser, en lien avec le réseau […]
Là où se dresse une piscine en kit, est-on encore en terrain non bâti, donnant lieu à la […]
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