Qu’est-ce qu’une zone humide ?

 

Ce n’est pas un mais deux articles (quand on aime…) que le présent blog avait consacré à la nouvelle définition des zones humides brossée par le Conseil d’Etat par son arrêt du 22 février 2017 :

 

Voir aussi (Nouvelle diffusion du rapport sur les zones humides protégées / RAMSAR).

 

Cet arrêt de février 2017 invalidait, pour l’application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement, la position des services de l’Etat et notamment celle de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié.

 

Les services de l’Etat ont donc ajusté le tir et diffusé ces jours ci une Note technique du 26 juin 2017 relative à la caractérisation des zones humides (NOR : TREL1711655N ; Texte non paru au journal officiel mais diffusé en ligne sur de nombreux sites, voir par exemple l’excellente Base documentaire du Pôle-relais Mares, zones humides intérieures et vallées alluviales, (de l’Association Française des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin : eptb.asso.fr : http://documentation.pole-zhi.org/opac/doc_num.php?explnum_id=428).

Voici ce document en pdf :

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La note technique commence par des évidences qu’il était logique de rappeler :

« Les zones humides sont des milieux diversifiés et au fonctionnement écologique complexe, ce d’autant plus qu’ils peuvent avoir été modifiés ou dégradés par des activités anthropiques. Ces zones font l’objet d’engagements internationaux de préservation, de restauration et de gestion de manière durable dans le cadre de la convention de RAMSAR, et d’obligations communautaires de protection et de rapportage dans le cadre de la directive sur les habitats d’intérêt communautaire (sites Natura 2000 notamment). La présente note précise l’application des dispositions de l’article L. 211-1 §I/1° du code de l’environnement, telles que celles-ci ont été récemment interprétées par le Conseil d’État.

« Aux termes de l’article L. 211-1 §I/1° du code de l’environnement, « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ; »

 

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Puis la note rappelle que l’arrêté du 24 juin 2008 définissait une zone  comme humide si elle présentait l’un seulement de ces deux critères (sol ou végétation)… alors que le Conseil d’État a exigé (22 février 2017, n° 386325) la réunion de ces deux critères :

« qu’une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles. »

Ces deux critères étant bien :

« cumulatifs, (…) contrairement d’ailleurs à ce que retient l’arrêté (interministériel) du 24 juin 2008 précisant les critères de définition des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement. »

 

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Cette note :

  • en conséquence caractérise les zones humides sur la base de ces deux critères cumulatifs : la pédologie et la végétation.
    La notion de « végétation » visée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être précisée selon la note technique qui pose que :

« celle-ci ne peut, d’un point de vue écologique, que correspondre à la végétation botanique, c’est-à-dire à la végétation « spontanée ». En effet, pour jouer un rôle d’indicateur de zone humide, il apparaît nécessaire que la végétation soit attachée naturellement aux conditions du sol, et exprime – encore – les conditions écologiques du milieu (malgré les activités ou aménagements qu’elle subit ou a subis) : c’est par exemple le cas des jachères hors celles entrant dans une rotation, des landes, des friches, des boisements naturels, même éventuellement régénérés dès lors que ceux-ci sont peu exploités ou n’ont pas été exploités depuis suffisamment longtemps.

Ne saurait, au contraire, constituer un critère de caractérisation d’une zone humide, une végétation «non spontanée», puisque résultant notamment d’une action anthropique (par exemple, végétation présente sur des parcelles labourées, plantées, cultivées, coupées ou encore amendées, etc.). »

 

  • distingue plusieurs cas :

 

« Cas 1: En présence d’une végétation spontanée, une zone humide est caractérisée, conformément aux dispositions législative et réglementaire interprétées par l’arrêt précité du Conseil d’État, à la fois si les sols présentent les caractéristiques de telles zones (habituellement inondés ou gorgés d’eau), et si sont présentes, pendant au moins une partie de l’année, des plantes hygrophiles. Il convient, pour vérifier si ce double critère est rempli, de se référer aux caractères et méthodes réglementaires mentionnés aux annexes I et II de l’arrêté du 24 juin 2008.

« Cas 2 : En l’absence de végétation, liée à des conditions naturelles (par exemple : certaines vasières, etc.) ou anthropiques (par exemple : parcelles labourées, etc.), ou en présence d’une végétation dite «non spontanée», une zone humide est caractérisée par le seul critère pédologique, selon les caractères et méthodes réglementaires mentionnés à l’annexe I de l’arrêté du 24 juin 2008».

[…]

« Cas spécifique des « marais ». Il convient de souligner que la notion de « marais » est distincte de la notion de « zones humides », pour ce qui est de l’application de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature IOTA. En effet, la jurisprudence administrative comme judiciaire a précisé que, dans l’hypothèse où les critères sols et végétation constitutifs d’une « zone humide » n’étaient pas remplis, un projet devait néanmoins être assujetti à la police de l’eau lorsque le terrain pouvait être qualifié de « marais » (à démontrer au regard de la localisation en zone de marais, de l’intégration de la parcelle dans un espace protégé portant le mot « marais », etc.). Cette jurisprudence concerne essentiellement les marais desséchés du marais Poitevin ou les marais de Rochefort (TA Poitiers, 2 avr. 2015, n° 1202939 ; TA Poitiers, 13 mai 2015, n° 1202941 ; CAA Bordeaux, 15 déc. 2015, n° 14BX01762 ; Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-84.950 ; CAA Bordeaux, 11 avril 2017, n° 15BX02403).

« A l’exception des inventaires préfectoraux réalisés sur le fondement de l’article L. 214-7 du code de l’environnement, les inventaires de zones humides préexistants réalisés sur le fondement du code de l’environnement constituent de simples « porter à connaissance » et valent uniquement présomption d’existence de zones humides. Ces inventaires, lorsqu’ils existent, peuvent donc être cités en complément des constatations matérielles opérées sur le terrain, mais ils ne peuvent être suffisants par eux-mêmes, d’autant qu’ils sont assis sur des méthodologies diverses et variées. Les zones humides identifiées dans les documents de planification « eau » (SAGE, SDAGE) ou d’urbanisme (SCOT, SRADDET) font partie de ces inventaires informatifs.»

 

  • maintient les dispositions de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié hormis le point relatif à la définition des zones humides.
  • détaille les conséquences de ce régime en matière de polices administrative et judiciaire.

 

 

 

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Voir aussi sur le site de la base documentaire précitée (de l’Association Française des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin : eptb.asso.fr) : le document « Zones humides: quelle définition pour un juriste, quelle définition pour un écologue ? » par Olivier Cizel, juriste en droit de l’environnement, journaliste aux Editions législatives : http://documentation.pole-zhi.org/opac/doc_num.php?explnum_id=429

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.