La prévention spécialisée fait bien partie des missions obligatoires des départements

Par un arrêt du 21 juin 2017, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, sans réelle surprise, que
« le département, responsable de la protection de l’enfance dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, est tenu d’organiser et de participer, dans les lieux de son territoire où se manifestent des risques d’inadaptation sociale ou dans les zones urbaines sensibles, aux actions collectives visées à l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles, et notamment celles dites de prévention spécialisée,»
Le département ne peut donc se défausser de cette mission. Mais il peut « toutefois librement [en] définir les conditions d’exercice ».
Voir cet arrêt CAA Nantes, 21 juin 2017, n° 15NT01292, identifié sur FilDroitPublic :

Caa nantes 20170621

Il est à rappeler que la « prévention spécialisée est une action d’éducation visant à permettre à des jeunes en voie de marginalisation de rompre avec l’isolement et de restaurer le lien social. Cette démarche concerne aussi bien la prévention des inadaptations sociales que la prévention de la maltraitance, de la délinquance ou des conduites à risques. » (source : Ministère de l’Intérieur)La prévention spécialisée relève des missions de l’aide sociale à l’enfance placée, donc, comme chacun aurait du s’en souvenir, sous la responsabilité des départements.

Voir aussi avec 13 années de recul, le Rapport du groupe de travail interministériel sur la prévention spécialisée : « La prévention spécialisée : enjeux actuels et stratégies d’action », janvier 2004, que voici en téléchargement :

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Voir aussi le rapport d’information de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale en date du 1er février 2017  « en conclusion des travaux de la mission sur l’avenir de la prévention spécialisée » présenté par M. Denis JACQUAT et Mme Kheira BOUZIANE-LAROUSSI :

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… avec ce graphique intéressant sur les lieux prioritaires en page 21 :

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.