Réformes concernant le monde public

 

De nombreuses annonces ont été faites ces dernières semaines par le Président de la République, le Premier Ministre et par divers Ministres. C’est surtout demain, 17 juillet, avec la Conférence des territoires, qui se tiendra au Sénat, que nous aurons des informations réellement opérationnelles ; nous enregistrerons  à chaud une ou plusieurs vidéos d’actualité dans la nuit  de lundi à mardi, pour vous informer de manière vivante et rapide dès mardi matin. 

 

Voir cependant d’ores et déjà :

• Une vidéo sur les projets de loi « Confiance dans l’action publique »
• Les grands axes de la politique des transports publics du nouveau Gouvernement
• Vers un rétablissement, en 2018, du jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie
• Confiance dans l’action publique : décryptage des deux projets de loi d’hier et du décret de ce matin

 

Environnement / Eau / Assainissement / Gemapi / Déchets…

• Pollution atmosphérique : le Conseil d’Etat vient d’enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures… d’ici à mars 2018. Voici l’arrêt.
• Le Conseil d’Etat vient de suspendre le décret « performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire »… une seconde fois. De manière plus complète que dans son ordonnance du 28 juin dernier
• Taxe Gemapi : peut-on voter dès 2017 pour une application en 2018, sans avoir la compétence de manière anticipée ?
• Un projet d’implantation de centrales photovoltaïques sur un ensemble paysager naturel « Causse et Cévennes » porte atteinte à ce site
• Un examen au cas par cas s’imposera pour les plans de protection de l’atmosphère (PPA)
• Moustique tigre : où agir ? comment ?
• Qu’est-ce qu’une zone humide ?
• GEMAPI : quelques lectures et vidéos indispensables pour ces vacances
• La CRC Ile-de-France suggère que la Métropole du Grand Paris soit dotée de la compétence alimentation en eau potable
• ICPE : le TA d’Amiens admet un avis implicite d’acceptation (à l’occasion d’une nouvelle affaire relative à « la ferme des 1000 vaches »)
• Nouvelle diffusion du rapport sur les zones humides protégées / RAMSAR
• Performance énergétique des bâtiments du tertiaire : le décret est suspendu par le Conseil d’Etat
• Responsabilité : la vie juridique de VNF n’est pas un long fleuve tranquille
• Cours d’eau en liste 2 : comment gérer le délai de 5 ans ?
• Un excellent Guide méthodologique à l’attention des collectivités relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS)
• [VIDEO] GEMAPI, cadrage général (actualisée)
• ICPE : le TA de Lille admet une annulation partielle n’imposant pas de revenir à la case départ de la procédure
• En matière de défrichement, le préfet peut modifier une autorisation précédemment accordée et ce même si un permis de construire a déjà été délivré
• Centrales à bois : prévoir des études d’impact en béton. 

 

Contentieux général

• Les parties éligibles à Télérecours peuvent adresser leur demande d’exécution de jugement par Télérecours
• De nouvelles précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription quadriennale en cas de recours pénal
• Télérecours : des ordonnances fort inquiétantes
• Une aide d’Etat illégale n’engage pas la responsabilité indemnitaire de celui qui l’a accordée
• Les héritiers peuvent attaquer un acte administratif permettant la constitution de droits réels immobiliers, et ce pour défendre leur part d’héritage
• Un tiers peut-il contester un jugement annulant un document d’urbanisme alors qu’il n’était pas partie à l’instance ?
• ICPE : le TA de Lille admet une annulation partielle n’imposant pas de revenir à la case départ de la procédure
• Responsabilité : la vie juridique de VNF n’est pas un long fleuve tranquille

Fonction publique / Agents publics

• La Cour de cassation protège les lanceurs d’alerte (en attendant le juge administratif…)
• Vers un rétablissement, en 2018, du jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie
• Un agent public gréviste peut bénéficier de la protection fonctionnelle mais à la condition que les faits dont il se dit victime soient en lien avec ses fonctions.

 

Social / Enfance / Scolaire / Restauration collective

• Arrêtés anti-mendicité : le juge annule de nouveau l’arrêté du maire de Tours, mais sans effet pratique
• Dérogations à l’organisation de la semaine scolaire : le décret au JO de ce matin
• Qui procède à l’inscription des élèves en cas d’intercommunalisation de la compétence scolaire ?
• La prévention spécialisée fait bien partie des missions obligatoires des départements
• Voici l’ordonnance que vient de rendre le TA de Lille sur les migrants à Calais

 

Finances

• Taxe Gemapi : peut-on voter dès 2017 pour une application en 2018, sans avoir la compétence de manière anticipée ?
• De nouvelles précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription quadriennale en cas de recours pénal
• La guerre est déclarée sur le point de savoir qui doit continuer à faire des efforts financiers : l’Etat ou les collectivités locales ?
• DGF, DSR, DNP : les circulaires sont (enfin) sorties
• 21 944 communes percevront de la dotation élu local cette année
• Quels effets de la future suppression à 80% de la taxe d’habitation ?
• Attribution de compensation : mode d’emploi
• DACOM : mode d’emploi de la DGCL
• Perception du VT : pour les autorités organisatrices, c’est « circulez y’a rien à voir »

 

Culture

• Le fragment d’un édifice cultuel, volé après 1801, doté d’un intérêt artistique et(ou?) historique, continue de relever du domaine public

 

Développement économique / relations avec les entreprises

• Aides au développement économique : le Conseil d’Etat a mis à jour son indispensable guide complet et gratuit
• Une aide d’Etat illégale n’engage pas la responsabilité indemnitaire de celui qui l’a accordée

 

Voirie / Stationnement / Transports

• Pollution atmosphérique : le Conseil d’Etat vient d’enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures… d’ici à mars 2018. Voici l’arrêt.
• Un examen au cas par cas s’imposera pour les plans de protection de l’atmosphère (PPA)
• Les grands axes de la politique des transports publics du nouveau Gouvernement
• Stationnement sur voirie : entre environnement et circulation, le maire peut-il choisir ? ou ces critères sont-ils cumulatifs ?
• Comment annoncer des travaux publics, des déviations ?
• Perception du VT : pour les autorités organisatrices, c’est « circulez y’a rien à voir »

 

Contrats publics / marchés publics / gestion publique / Domaine public

• [Vidéo] La clause Molière est-elle légale dans les marchés publics ? Analyse à chaud de la première décision de Justice
• Une vidéo sur la décision SMPAT et l’extension du recours des tiers aux actes d’exécution du contrat
• Le fragment d’un édifice cultuel, volé après 1801, doté d’un intérêt artistique et(ou?) historique, continue de relever du domaine public
• Deux nouveaux textes sur l’archéologie préventive au JO de ce matin
• Les héritiers peuvent attaquer un acte administratif permettant la constitution de droits réels immobiliers, et ce pour défendre leur part d’héritage
• Une ordonnance relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier

 

Urbanisme / Construction / Habitat / Immobilier

• Le Conseil d’Etat vient de suspendre le décret « performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire »… une seconde fois. De manière plus complète que dans son ordonnance du 28 juin dernier
• Un projet d’implantation de centrales photovoltaïques sur un ensemble paysager naturel « Causse et Cévennes » porte atteinte à ce site
• En matière de préemption, la personne publique peut renoncer à utiliser cette prérogative tant que la procédure de fixation du prix n’est pas achevée
• Un examen au cas par cas s’imposera pour les plans de protection de l’atmosphère (PPA)
• Qu’est-ce qu’une zone humide ?
• Deux nouveaux textes sur l’archéologie préventive au JO de ce matin
• Une ordonnance relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier
• Le refus de raccorder une construction irrégulière aux réseaux n’est possible que si une décision a été clairement prise en ce sens
• Qui doit élaborer un PLH ? quelles obligations notamment pour les communautés de communes de plus de 30.000 habitants ?
• Performance énergétique des bâtiments du tertiaire : le décret est suspendu par le Conseil d’Etat
• Un excellent Guide méthodologique à l’attention des collectivités relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS)
• En matière de défrichement, le préfet peut modifier une autorisation précédemment accordée et ce même si un permis de construire a déjà été délivré
• Un permis de construire peut être régularisé par un permis d’aménager ultérieur
• Un tiers peut-il contester un jugement annulant un document d’urbanisme alors qu’il n’était pas partie à l’instance ?

 

Institutions / intercommunalité / Droit administratif général / Elections / Libertés publiques

• « Zones de protection » en période d’état d’urgence : vers une QPC ?
• Une nouvelle décision de Justice pour censurer les atteintes aux droits de l’opposition municipale
• La viande d’un animal abattu rituellement (sans étourdissement) peut-elle être labellisée bio ?
• La CRC Ile-de-France suggère que la Métropole du Grand Paris soit dotée de la compétence alimentation en eau potable
• Un serial killer a liquidé 30 % des syndicats intercommunaux en 10 ans. Mais que fait la Police ?
• Qui doit élaborer un PLH ? quelles obligations notamment pour les communautés de communes de plus de 30.000 habitants ?
• Piqûre de rappel pour les Maires de communautés ayant fusionné au 1er janvier 2017 : plus que quelques jours si vous désirez vous opposer au transfert des pouvoirs de police !
• Diffusion de la circulaire relative aux élections sénatoriales
• Attribution de compensation : mode d’emploi
• La guerre est déclarée sur le point de savoir qui doit continuer à faire des efforts financiers : l’Etat ou les collectivités locales ?
• Avenir de la MGP : fluctuat nec mergitur ? ou naufrage en vue ?
• A mi-mandat, comment ne pas se tromper de chemin pour votre projet communautaire ?
• Rappel : oui il y a un nouveau portrait officiel du Président de la République… mais son affichage n’est qu’une tradition républicaine sans base juridique réelle
• Voici l’ordonnance que vient de rendre le TA de Lille sur les migrants à Calais
• Des lois toujours plus nombreuses, bien mais tardivement appliquées… le tout dans un contexte d’obésité normative
• Une vidéo sur les projets de loi « Confiance dans l’action publique »
• Confiance dans l’action publique : décryptage des deux projets de loi d’hier et du décret de ce matin

 

Voir aussi les autres rubriques s’agissant des compétences intercommunales correspondantes 

 

Responsabilité / pouvoirs de police

• Maladie de Lyme : que faire au niveau communal ?
• Moustique tigre : où agir ? comment ?
• Arrêtés anti-mendicité : le juge annule de nouveau l’arrêté du maire de Tours, mais sans effet pratique
• Burkini : début de la saison 2, dans les prétoires (avec un arrêt rendu ce jour) et sur les plages
• Responsabilité : la vie juridique de VNF n’est pas un long fleuve tranquille
• Piqûre de rappel pour les Maires de communautés ayant fusionné au 1er janvier 2017 : plus que quelques jours si vous désirez vous opposer au transfert des pouvoirs de police !
• Voici l’ordonnance que vient de rendre le TA de Lille sur les migrants à Calais

 

Vidéos

• Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit
• [Vidéo] La clause Molière est-elle légale dans les marchés publics ? Analyse à chaud de la première décision de Justice
• Une vidéo sur la décision SMPAT et l’extension du recours des tiers aux actes d’exécution du contrat
• [VIDEO] GEMAPI, cadrage général (actualisée)
• Une vidéo sur les projets de loi « Confiance dans l’action publique »