En matière de défrichement, le préfet peut modifier une autorisation précédemment accordée et ce même si un permis de construire a déjà été délivré

C’est un recours dirigé contre un ambitieux projet immobilier prévu dans la baie de Saint-Jean-De-Luz qui a permis à la Cour administrative d’appel de Bordeaux de préciser les conditions permettant au représentant de l’Etat de modifier une autorisation de défrichement (en l’occurrence en diminuant la superficie des opérations de défrichement), alors même que le titulaire de cette autorisation avait déjà obtenu le permis de construire l’autorisant à réaliser son projet.

Pour la Cour, du moment que la modification de l’autorisation de défrichement n’entraîne pas une « modification substantielle du projet », celle-ci est parfaitement possible :

« Par ailleurs, aucune disposition du code forestier, seul applicable aux autorisations de défrichement, ne fait obstacle à ce que le préfet modifie les conditions de délivrance d’une autorisation de défrichement en cours de validité et non exécutée, dès lors que le projet n’est pas substantiellement modifié, sans que l’autorité compétente ait à s’interroger sur l’articulation de la modification de l’autorisation de défrichement avec le permis de construire délivré subséquemment« .

Par ailleurs, la modification du projet prévoyant une réduction de la superficie des opérations de défrichement, il n’était nullement nécessaire de procéder à un nouvel examen au cas par cas de la nécessité d’effectuer une étude d’impact, celle-ci ayant été réalisée lors de la demande initiale.

Bref, s’il s’agit de modifier le projet dans un sens favorable à la préservation de l’environnement, le formalisme que le pétitionnaire doit en principe respecter peut être allégé…

Ref. : CAA Bordeaux, 23 juin 2017, Société Clairsienne, req., n° 16BX01833 : http://jurissite-caa-bordeaux.fr/index.php?post/Autorisation-de-défrichement-–-Conditions-dans-lesquelles-elle-peut-être-modifiée