La guerre est déclarée sur le point de savoir qui doit continuer à faire des efforts financiers : l’Etat ou les collectivités locales ?

Hier, le 29 juin 2017, la Cour des comptes lançait un pavé dans la mare estimant que :

  • l’Etat a une situation financière moins bonne que prévu de 8 Mes d’€, d’une part,
  • et que la pression financière doit être maintenue sur les collectivités territoriales, d’autre part.

Voici le communiqué de la Cour, diffusé hier :

« La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, incluant l’audit des finances publiques demandé par le Premier ministre. En dépit des efforts engagés, la situation des finances publiques de la France est loin d’être assainie. La lenteur de la réduction du déficit public de 2012 à 2016 place aujourd’hui notre pays dans une situation en décalage par rapport à nos partenaires européens. La trajectoire financière 2017-2020 présente de nombreux biais de construction qui affectent sa sincérité et elle ne paraît pas pouvoir être respectée. En 2017, sans mesures fortes de redressement, le déficit public dépasserait l’objectif de 0,4 point de PIB, pour atteindre 3,2 points de PIB ; en 2018 et au-delà, un effort d’économies sans précédent serait nécessaire pour respecter la trajectoire du Programme de stabilité. La Cour recommande de revoir les méthodes de programmation et de pilotage des finances publiques. Elle identifie en outre les leviers d’action pouvant être mobilisés pour maîtriser durablement l’évolution de nos dépenses publiques.»

 

Voici surtout le rapport correspondant et la synthèse qui en est faite : la lecture de ce document est réellement passionnante mais un peu inquiétante même si la Cour propose aussi d’alléger les normes pesant sur les collectivités par exemple. 

20170629-RSPFP_0

 

Voici la synthèse :

synthèse

 

Face à ce rapport les associations d’élus ont réagi avec vigueur.

On attend la réaction de l’AMF. Mais l’ADCF a déjà dégainé le communiqué alarmé que voici  :

Audit de la Cour des Comptes : L’AdCF demande de rééquilibrer les efforts demandés

Dans un communiqué de presse paru le 29 juin, l’AdCF a pris appui sur les conclusions de l’Audit de la Cour des Comptes sur les finances publiques pour demander un rééquilibrage des efforts imposés aux différentes administrations. L’AdCF rappelle que les collectivités ont été les seules à baisser leurs dépenses depuis deux ans, mais au prix d’une forte contraction de l’investissement. La Cour confirme que les collectivités ont porté la moitié des économies réalisées depuis trois ans, alors qu’elles ne pèsent que 18% des dépenses publiques. Retrouvez le communiqué.

L’Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris connaissance, ce 29 juin, de l’audit de la Cour des Comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques.

Elle prend acte de la reconnaissance par la Cour des efforts de gestion accomplis par les collectivités qui leur ont permis de contribuer à la réduction du déficit. La Cour rappelle que les collectivités sont les seules administrations publiques à avoir vu leurs dépenses baisser en 2016, même si c’est au prix d’une baisse importante de leurs investissements.
Les collectivités connaissent ainsi leur deuxième d’année de baisse de leurs dépenses, cette réduction affectant désormais leurs dépenses de fonctionnement (- 0,3%) ce qui est une première historique.
A quelques jours de la conférence nationale des territoires (CNT) qui réunira le Président de la République, le Gouvernement et les représentants des collectivités, l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) souhaite que soient pleinement reconnus ces efforts déjà conduits par les collectivités. Elle demandera un rééquilibrage des efforts demandés aux différentes administrations publiques et une prise en compte du rôle spécifique des collectivités dans le soutien de l’investissement et de l’économie nationale.
Dans son examen approfondi de la France par la Commission européenne, publié en février dernier, cette dernière considérait que la moitié de la réduction effective des dépenses publiques opérée ces trois dernières années avait porté sur les collectivités. Les collectivités ne représentent pourtant que 18% de la dépense publique en France.

 

Le bras de fer ne fait que commencer.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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