Cours d’eau en liste 2 : comment gérer le délai de 5 ans ?

Une note vient d’être diffusée avec pour objet :

  • de préciser la lecture de la nouvelle disposition issue de l’article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, qui donne un nouveau délai de cinq ans pour finir la mise en conformité des ouvrages situés sur les cours d’eau classés en liste 2 au titre du L.214-17 du code de l’environnement ;

« Lorsque les travaux permettant l’accomplissement des obligations résultant du 2° du I n’ont pu être réalisés dans ce délai, mais que le dossier relatif aux propositions d’aménagement ou de changement de modalités de gestion de l’ouvrage a été déposé auprès des services chargés de la police de l’eau, le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant de l’ouvrage dispose d’un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser. »

  • de donner des pistes d’organisation pour la poursuite de la mise en conformité une fois passé le délai initial des cinq ans, pour tous les ouvrages qui ne bénéficieraient pas de ce nouveau délai légal.

 

La note précise bien :

  • Il s’agit d’une facilité accordée aux dossiers les plus avancés mais qui ne pourront pas finir les travaux d’ici la fin du délai ;
  • que le :

« texte précise « auprès des services chargés de la police de l’eau ». Il faut entendre cette notion au sens large comme « autorité administrative ». Les parlementaires n’ont pas voulu exclure de cette disposition les dossiers instruits dans le cadre des ICPE, des installations nucléaires ou des concessions hydroélectriques, qui sont déposés auprès d’un autre service que celui de la police de l’eau des DDT(M). »

Précisons que cette interprétation nous semble fort optimiste… 

  • ce qu’il faut, selon l’Etat,

« entendre par « dossier relatif aux propositions d’aménagement ou de modifications des modalités de gestion (…) déposé auprès des services».

 

Avec ce graphique bien fait :

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Rappel sur ce que sont les cours d’eau en liste 2 :

La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 a réformé les anciens classements des cours d’eau issus de la loi de 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique et de l’article L432-6 du code de l’environnement pour donner une nouvelle dimension à ces outils réglementaires en lien avec les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau, et en tout premier lieu l’atteinte ou le respect du bon état des eaux. Ainsi, deux listes de cours d’eau ont été établies et arrêtées pour chaque bassin hydrographique par le Préfet coordonnateur de bassin, en application de l’article L214.17 I du Code de l’environnement.

Le classement en liste 2 impose dans les cinq ans aux ouvrages existants les mesures correctrices de leurs impacts sur la continuité écologique. Il a donc vocation à accélérer le rythme de restauration des fonctions écologiques et hydrologiques des cours d’eau, sans attendre, le cas échéant, l’échéance des concessions ou autorisations. Il induit « une obligation de résultat en matière de circulation des poissons migrateurs et de transport suffisant des sédiments », précise le texte. Cette obligation s’impose aussi à tout nouvel ouvrage construit sur un cours d’eau appartenant à cette liste. Le choix des moyens d’aménagement ou de gestion répondant à cette obligation de résultat doit tenir compte « des principes d’utilisation des meilleures techniques disponibles ainsi que de proportionnalité des corrections demandées au regard de l’impact de chaque ouvrage et de proportionnalité des coûts par rapport aux avantages attendus », détaille la circulaire. La liste 2 (2° du §1 de l’article 214-17 du CE), dérivée de la notion de « rivières classées » au titre du L 432-6 du code de l’environnement, doit permettre d’assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique. Elle implique une obligation d’assurer le transport des sédiments et la circulation des poissons migrateurs, amphibiens ou non.

Voir aussi : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/classement-des-cours-deau-liste-2/

 

Voici cette note :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.