Performance énergétique des bâtiments du tertiaire : le décret est suspendu par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat vient de suspendre, en référé, le décret du 9 mai 2017 « relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ». En cause : les délais brefs d’application et les incertitudes qui demeurent sur ce texte qui conduisent à méconnaître le principe de sécurité juridique :
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Pour les juristes, c’est une nouvelle application de ce principe de sécurité juridique qui, décidément, monte en puissance depuis quelques années (voir https://blog.landot-avocats.net/?s=sécurité+juridique).
Pour les praticiens du BTP et les maîtres d’ouvrage, notamment pour les maîtres d’ouvrages publics, c’est un soulagement face à des dépenses considérées comme importantes (le coût de ce décret était estimé à 7 milliards d’euros en 3 ans par le CNEN).
Pour les défenseurs des impératifs écologiques en matière de transition énergétique, c’est un échec. Un échec dû à la relative impréparation des services de l’Etat dans la préparation et la mise en oeuvre des lois…
A suivre…
et en attendant à lire : CE, Ord., 28 juin 2017, n° 411578 :

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.