La viande d’un animal abattu rituellement (sans étourdissement) peut-elle être labellisée bio ?

La CAA de Versailles vient de faire savoir que, par un arrêt n° 16VE00801 en date du 7 juillet 2017, elle a saisi la CJUE d’une question préjudicielle sur le point de savoir si un animal abattu rituellement (sans étourdissement) peut être labellisé bio.

Le litige ainsi soumis à la Cour soulève en effet une sérieuse difficulté d’interprétation et de conciliation entre deux séries de dispositions de droit dérivé de l’Union européenne :

  • d’une part le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du  28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 fixant ses modalités d’application ;
  • d’autre part le règlement (CE) n° 1099/2009  du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, lequel dispose que les animaux sont en principe étourdis avant d’être abattus tout en autorisant, à titre dérogatoire et sous certaines conditions, l’abattage des animaux sans étourdissement préalable lorsque certains rites religieux le prévoient.

 

Réponse à cette question … à venir, donc, via un futur arrêt de la CJUE. 

 

Voici le communiqué de la CAA :

http://versailles.cour-administrative-appel.fr/A-savoir/Communiques/Arret-n-16VE00801-OEuvre-d-assistance-aux-betes-d-abattoir-OABA

 

Voici cet arrêt CAA Versailles, 6 juillet 2017, OABA, n° 16VE00801 :

 

Voir aussi à ce sujet :

Aïd-el-kébir : la circulaire annuelle est sortie

 

 

 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.