A mi-mandat, comment ne pas se tromper de chemin pour votre projet communautaire ?

Les nouvelles communautés sont installées, l’été arrive et tout semble enfin se calmer au niveau national, comme local. Une accalmie sur les réformes territoriales pourrait  par ailleurs s’annoncer. Bref, les élus ont le sentiment de voir clair dans l’action et l’avenir communautaire qu’ils ont porté à bout de bras,  les DGS eux sourient, ayant le sentiment qu’ils vont enfin pouvoir disposer du temps d’aller au fond des choses.

Enfin … tout est calme en apparence, car entre :

  • La réintroduction de l’article L.5211-23-1 pour les communautés de communes par la loi de finances pour 2017 n’est pas sans ambiguïtés (voir notre précédente alerte dans cet article sur la réintroduction de l’article L. 5214-23-1 du CGCT par la loi de finances pour 2017). Cette réintroduction conduit de nombreuses Communautés, notamment les communautés issues de fusion qui ont préparé leurs statuts à une période où l’annulation de cet article était prévue, à s’interroger sur le maintien de la DGF bonifiée pour 2018.
  • les arbitrages sur les compétences pour les communautés qui ont fusionné au 1er janvier (qui ont jusqu’à la fin de l’année pour arbitrer sur les compétences optionnelles, jusqu’à la fin e l’année prochaine pour les compétences supplémentaires et la redéfinition de l’intérêt communautaire) … sans que la loi n’apporte du reste de « mode d’emploi » sur la procédure de clarification des  statuts après ces arbitrages
  • les actions parfois portées par la communauté sans se rattacher a une compétence statutaire
  • la nécessite de « sortir » l’intérêt communautaire des statuts (puisqu’ils sont désormais en communauté de communes comme pour les communautés d’agglomération, urbaines et métropoles déterminés par délibération du conseil communautaire)
  • les réflexions sur les compétences Eau, Assainissement, GEMAPI, …
  • la prise en compte d‘enjeux nouveaux liés aux nouveaux périmètres des communautés (parfois perçues comme étant devenues trop grosses pour gérer la proximité et au contraire comma ayant atteint une taille critique pour porter des nouvelles compétences).

… nombre de communautés s’interrogent  — au moins pour celles qui ont fusionné au 1er janvier —  sur comment s’y prendre pour arriver enfin à des statuts « propres », opérationnels, conformes aux enjeux du territoire et — pour les communautés de communes — sans perdre la Dotation d’intercommunalité bonifiée (ou plus largement en ayant les moyens de financer les compétences).

Notre Cabinet recommande sur ce point de faire preuve d’une méthode simple, par petits pas :

  • en premier lieu faire le bilan des actions de la communauté en les rapprochant des statuts actuels pour analyser le décalage entre les statuts et la pratique ;
  • en deuxième lieu, organiser la concertation (communes – communauté) sur le territoire en :
    • identifiant les actions « historiques » qui n’ont plus lieu de rester dans les statuts (projets avortés, compétences qui n’ont plus lieu d’être)
    • à côté de cela identifier les nouveaux enjeux, les nouvelles obligations ;
  • en troisième lieu, rédiger des statuts « cible » :
    • sur la base des arbitrages souhaités : quelles compétences la communauté doit-elle exercer demain ?
    • Puis, confronter ces projets de statuts à la rigueur des textes, notamment de l’article L.5214-23-1 pour les communautés de communes pour s’assurer de l’éligibilité de la communauté à la DGF Bonifiée
    • et pour chaque compétence restituée : trouver le bon outil de portage pour assurer la continuité du service car il importe peu à votre population de savoir qui porte au final la compétence … ce qui lui importe plus c’est de savoir que le service fonctionne de manière optimale pour elle.
  • En quatrième lieu, sur la base de ces statuts cible les décliner en actes juridiques :
    • les délibérations d’arbitrage sur les compétences pour les territoires ayant fusionné
    • la déclinaison de ces arbitrages en statuts (et les délibérations ad-hoc)
    • la déclinaison en délibérations d’intérêt communautaire

Les plus ambitieux pourront par ailleurs vouloir s’appuyer sur une démarche type projet de territoire et aussi engager une réflexion sur un schéma de mutualisation accompagnant le projet autour des compétences.

Bien sur, ces travaux peuvent être conduits par un cabinet d’avocats (à l’évidence … nous ne pouvons que le recommander !) mais nous recommandons aussi que ces travaux soient accompagnés d’un cabinet financier pour évaluer les nouveaux transferts de charge et aider a apprécier les incidences et opportunités de prises de nouvelles compétences.

Yann Landot, avec la collaboration de Mathilde Planty

A propos Yann Landot

Avocat associé en charge du pôle "Territoires - Intercommunalité - Environnement"