Droit de préemption des fonds de commerce : le juge va loin dans l’examen de la réalité commerciale évoquée par la commune

Dans quelles conditions une commune peut-elle décider de faire usage de son droit de préemption commerciale sur un fonds de commer ce et quel est le cont rôle du juge pour assurer le respect du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre ?

Tel est le sujet dont a eu à traiter le TA de Cergy-Pontoise sur la base de conclusions éclairantes, peu nouvelles, mais très pédagogiques, de son rapporteur public M. Bories, conclusions que voici :

1603262_ccls

 

En l’espèce, la commune avait prétendu qu’il y avait en un lieu pléthore de lieux de restauration rapide et fort peu de restaurants traditionnels, afin de bouter hors de son territoire un futur bar à salade de la marque ANKKA (en lieu et place d’un Starbucks).

Il est intéressant de voir le juge enquêter, en un contrôle assez poussé, sur le point de savoir si réellement les restaurants locaux sont, ou ne sont pas, des restaurants rapides à supposer qu’une définition de cette catégorie existe (travail définitoire que le juge ne réalise pas, lui préférant logiquement une commode série d’indices) :

4. Considérant que l’objectif de préserver ou de favoriser une offre de restauration diversifiée, composée notamment d’un nombre suffisant de restaurants ouverts le soir et proposant un service à table et limitant corrélativement, dans une certaine mesure, le nombre d’établissements proposant une restauration dite « rapide », figure au nombre de ceux qui peuvent être légalement poursuivis par une commune au sein d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ; qu’en outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l’activité de bar à salades qu’ils envisagent d’exercer sous l’enseigne « Ankka » entre dans le champ de la restauration « rapide » ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’à la date de la décision en litige, une telle offre de restauration aurait été surreprésentée au sein du quartier du « Faubourg de l’Arche » qui compte une vingtaine de locaux de restauration ; qu’en particulier, le nombre de quatre restaurants « traditionnels », avancé par la commune dans ses écritures en défense, ne prend en compte que des restaurants de type « brasserie » et écarte une dizaine de restaurants italiens, asiatiques ou encore libanais, pourtant ouverts le soir et pratiquant un service à table ; que, de plus, le local commercial au sein duquel les requérants souhaitent développer leur activité n’était auparavant pas occupé par un restaurant « traditionnel » mais par un café de l’enseigne « Starbucks », de telle sorte que la cession de bail litigieuse intervenue le 15 décembre 2015 n’a pas pour effet d’accroître l’offre de restauration « rapide » au sein du quartier ; que, dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la commune de Courbevoie a commis une erreur d’appréciation en exerçant son droit de préemption sur le bail commercial qu’ils ont acquis le 15 décembre 2015 ;

 

Voir ce jugement en intégral :

1603262_jgmnt

Il est intéressant aussi de constater que le juge prend note de ce qu’un restaurant rapide succède, sur place, à un autre, et qu’il estime que n’est pas une restauration rapide (ou ne semble pas l’être) un restaurant avec service à la place. Bref, la mairie en gros voulait éviter les chaînes et pour ce faire avait tordu un peu la réalité de l’offre locale, le juge distingue entre restauration rapide et le reste et rentre dans les détails, goûtant visiblement peu que la commune ait tenté de lui faire avaler quelques gros bobards.

Bref, SuperDupont ne doit pas se tromper de cible :

x0377b56267f95e16a9cad800ebd1d5.jpg,q1470121577.pagespeed.ic.x1sDupc5AK.jpg

Crédits : Marcel Gotlib (avec Jacques Lob puis Alexis). Repris par Jean Solé. 

Attention ce dessin est évidemment au second degré… ou au 4e. Mais pas au premier… 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.