TA de Besançon : il existe bien un droit à être inscrit à la restauration scolaire !

Depuis le fils de Mme Dolto (Carlos), on connaissait les charmes de la cantoche (https://www.youtube.com/watch?v=IDuVjg8Pa0E… si si j’ai osé).

Mais on ignorait que la restauration scolaire poussait ses mérites jusqu’à être un droit. Même pour ceux qui s’inscrivent en retard.

Pourtant, c’est la positon du TA de Besançon.

Mais commençons par l’entrée.

Par une décision du 18 septembre 2017, le maire de la commune de Besançon a refusé d’inscrire le fils de la requérante à la cantine de l’établissement dont il dépend, et de l’inscrire à l’accueil périscolaire du matin et du soir. Le maire a fait usage des critères définis à l’article 10 du règlement de la commune sur l’accueil périscolaire. La requérante, mère célibataire, était en retard dans ses formalités d’inscriptions.

La requérante conteste la légalité de ces décisions, notamment en remettant en cause l’illégalité du règlement précité au regard des dispositions du code de l’éducation, et en contestant les règles de priorité d’examen des demandes qu’il institue.

 

Par un jugement du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a annulé cette décision du maire de la commune de Besançon.

Le tribunal a interprété les dispositions de l’article L. 131-13 du code de l’éducation, telles que modifiées par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, comme impliquant que les collectivités publiques qui choisissent de créer un service de restauration scolaires pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit.

En conséquence, ces collectivités, selon le juge, doivent adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent opposer un refus d’inscription au motif de l’absence de places disponibles.

Un tel motif ayant été opposé en l’espèce, la décision de refus d’inscription a été annulée.

Le tribunal a également enjoint au maire de réexaminer la demande d’inscription, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

 

A lire les intéressantes (même si on peut ne pas suivre tous ses raisonnements, ce qui est notre cas) conclusions de la rapporteure publique Isabelle Marion :

 

Et surtout voici  ce jugement TA Besançon, 7 décembre 2017, n°1701724 :

1701724

 

 

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source iconographique : http://www.mairie-st-savin.fr/vie-quotidienne/a-tout-age/periscolaire/la-cantine

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.