En juillet dernier, le TA de Nantes validait une « clause Molière » dans un marché public. Pour tout savoir sur cette ordonnance, voir la vidéo que nous avions tournée à chaud :

• [Vidéo] La clause Molière est-elle légale dans les marchés publics ? Analyse à chaud de la première décision de Justice

 

Voici que le Conseil d’Etat vient de valider l’essentiel du raisonnement du TA de Nantes, et ce contre les conclusions de son rapporteur public.

Revenons en arrière.

La région Pays de la Loire a lancé une procédure en vue de la passation d’un marché public de travaux pour un lycée à Laval. Les documents du marché imposaient aux entreprises qui entendaient se porter candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu’ils doivent respecter sur le chantier.

Dans son communiqué, le Conseil d’Etat (CE) prend bien soin de poser que :

Ces « clauses d’interprétariat » ne doivent pas être confondues avec les clauses dites « Molière », qui visent à imposer l’usage exclusif du français sur les chantiers.

 

Bref, la clause Molière, non. Le moyen détourner de se rapprocher le plus possible, via le recours à des interprètes, de ladite clause Molière, oui. L’original, non, le plagiat, oui. Diantre que voici une saillie fort piquante.

 

Estimant que les « clauses d’interprétariat » prévues par la région constituaient une entrave à la libre concurrence, le préfet de région a saisi, avant la date limite de remise des offres, le juge des référés du tribunal administratif d’un référé précontractuel.

Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande du préfet.

Le ministre de l’intérieur s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes.

Le Conseil d’Etat a rappelé que :

• D’une part, les articles du code du travail qui transposent la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectués dans le cadre d’une prestation de service, imposent aux employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national de leur appliquer l’essentiel du droit du travail français, notamment en matière de santé et de sécurité au travail et de protection sociale.
• D’autre part, l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics interdit aux personnes publiques qui, comme la région Pays de la Loire, passent des marchés publics, de prévoir des clauses relatives aux modalités d’exécution du marché qui présenteraient pas un lien suffisant avec l’objet de ce marché. En outre, du point de vue de la libre prestation de service et de la libre circulation des travailleurs garanties par le droit de l’Union européenne, de telles clauses doivent, pour être admises, poursuivre un objectif d’intérêt général et être proportionnées à cet objectif.

Le Conseil d’État applique ensuite ce cadre juridique aux deux « clauses d’interprétariat » dont il était saisi :

• Il relève tout d’abord que ces clauses doivent être appliquées sans occasionner de coûts excessifs au titulaire du marché.
• Il estime ensuite que l’une et l’autre présentent un lien suffisant avec le marché.
• Enfin, il juge que tant la clause relative à une information sur les droits sociaux des personnes embauchées sur le chantier, qui doit porter sur les droits essentiels, que celle relative à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’elles permettent d’atteindre cet objectif sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.

 

Voici cette ordonnance du CE, 4 décembre 2017, n°413366 :

clause Molière acte II – scène finale