Dans un post du 25 mars 2016, nous rappelions que : d’une part, depuis longtemps, la jurisprudence reconnaît que […]
Auteur : Guillaume Glénard
L’article L. 5111-7 du CGCT prévoit que, à l’occasion d’une réorganisation résultant d’une opération de coopération locale (fusion, […]
L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que les décisions prises en […]
L’article L. 6227-1 autorise les personnes morales de droit public employant du personnel relevant du droit public à conclure […]
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré dans les trois statuts de la fonction publique une […]
Le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 parue un Journal officiel de ce jour, modifie et fixe l’échelonnement […]
Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 a substitué à la notation des fonctionnaires, l’évaluation. Pour rappel : […]
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 […]
Lorsqu’une personne publique reprend dans le cadre d’un service public administratif une activité assurée par un organisme employant […]
Vient de paraître au Journal officiel du 30 janvier 2017, le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif […]
En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la […]
L’alinéa 1er de l’article L. 1224-3 du code du travail prévoit que lorsqu’une personne publique reprend une activité […]
Le 15 janvier 2016, nous évoquions dans ce blog un arrêt du 18 décembre 2015 (Mme B. c/ […]
Il est des réformes législatives qui visiblement ne suscitent guère de diligence de la part de nos gouvernants : […]
Nouvel épisode dans le feuilleton de la TASCOM ! L’Etat a décidé de passer en force en procédant […]
En application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique à […]
Les conditions dans lesquelles un agent public peut utiliser les droits épargnés sur son compte épargne-temps sont déterminées […]
Afin qu’un agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ou d’une mutation d’office dans l’intérêt du service puisse utilement […]
A la suite d’une part, des modifications apportées aux règles applicables aux contractuels de droit public de l’Etat […]
Conformément à une jurisprudence constante (CE, 27 juillet 2012, Bourdois, req. n° 344801 ; CE, 27 juin 2016, Ministre de […]
Trois personnes peuvent demander la fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire de l’Etat : l’administration ou l’organisme d’accueil, l’administration […]
Dans un arrêt Université de Nice-Sophia Antipolis (req. n° 386400) en date du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat […]
L’article 4 de la loi du 12 avril 2000 codifiée à l’article L. 212-1 du code des relations […]
Lorsqu’une collectivité locale décide de supprimer un emploi occupé par un fonctionnaire territorial, la réglementation applicable lui fait […]
Un agent illégalement révoqué à la suite d’une condamnation pénale pour corruption n’a pas droit à réparation du […]
Comme chacun le sait, l’Etat a, par la loi de finances pour 2010, neutralisé financièrement le transfert des […]
Aux termes de l’article L.O. 147-1 du Code électoral, créé par la loi organique n° 2014-125 du 14 […]
Dans sa version issue du décret n° 2016-1123 du 11 août 2016, le décret n° 88-145 du 15 février […]
Si les fonctionnaires, de par leur statut, bénéficient d’un droit à la carrière, il n’en va pas de […]
Par un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé les possibilités, pour l’administration, de sanctionner disciplinairement l’agent ayant dénoncé, de mauvaise foi, des faits de harcèlement sexuel non fondés (CAA Versailles, 12 novembre 2015, Mme B, req. n° 14VE03618) :
Le réseau Idéal connaissances a organisé, le 16 juin 2016, une webconférence intitulée : Evolutions de périmètre d’un […]
A compter du 1er janvier 2017, le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 fixe de nouvelles règles relatives […]
En vertu de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, les décisions des collectivités locales doivent […]
Le réseau Idéal connaissances a organisé, le 16 juin 2016, une webconférence intitulée : La loi NOTRe et […]
Dans un arrêt du 13 mai 2016, le Conseil d’Etat avait jugé que l’annulation de l’élection d’un conseiller […]
Dans un arrêt du 13 mai 2016, le Conseil d’Etat avait jugé que l’annulation d’un conseiller départemental entraîne […]
L’article L. 118-3 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas satisfait […]
Le réseau Idéal connaissances a organisé, le 16 juin 2016, une webconférence intitulée : Evolution de périmètre : […]
Classiquement, le licenciement d’un agent pour insuffisance professionnelle est justifié lorsque les faits démontrent l’incapacité de l’agent à […]
Les articles 6 à 6 ter et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 […]
L’article 30 de la loi n° 83-634 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, permet à l’administration de […]
Si le droit de grève est une liberté fondamentale, depuis longtemps le Conseil d’Etat admet qu’elle puisse être […]
On sait depuis l’arrêt Bourdois (CE, 27 juillet 2012, req. n° 344801) que le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge […]
Si les règles statutaires de la fonction publique imposent qu’une nomination sur un emploi vacant doit, à peine […]
Par le décret n° 2016-845 du 27 juin 2016, le Premier ministre vient de prolonger le mécanisme de la […]
On se souvient que par un arrêt du 2 octobre 2002 CCI Meurthe-et-Moselle (req. n° 227868, Rec. 320), le […]
Tout maire d’une commune d’au moins 3500 habitants qui diffuse un bulletin municipal, doit réserver un espace aux […]
Conformément à ce que le gouvernement avait annoncé, le décret portant augmentation du point d’indice de la fonction […]
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des […]
En vertu de la jurisprudence Cavallo (CE Sect., 31 décembre 2008, req. n° 283256), un agent public ne peut […]
La loi n° 2015-483 du 20 avril relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032433852&dateTexte=&categorieLien=id) […]
Il y a quelques années, le titre de recettes adressé à un débiteur devait non seulement comporter les […]
Depuis longtemps, la jurisprudence reconnaît que le fonctionnaire en disponibilité qui demande sa réintégration mais qui ne peut […]
La ministre des affaires sociales et de la santé vient de publier une instruction signée le 25 février […]
Après les modifications des décrets régissant le statut des agents publics contractuels de l’Etat et de la fonction publique hospitalière, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale a finalement lui aussi été modifié par un décret du 29 décembre 2015. Retour sur les principales modifications en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’un fonctionnaire, par ailleurs représentant syndical, permet-elle à l’administration d’interdire à […]
Prenant en compte les évolutions des technologies et des nouveaux modes de vie professionnelle que celles-ci permettent, la […]
Par un arrêt M. B c/ commune de Marseille en date du 30 décembre 2015 (req. n° 384308), le […]
Lorsqu’un fonctionnaire territorial bénéficie d’un congé de maladie, l’autorité territoriale peut demander à un médecin agréé de procéder […]
Par un arrêt du 18 décembre 2015 (Mme B. c/ Maison départementale de l’enfance et de la famille […]
Les agents de droit publics licenciés ayant droit à une allocation de chômage (art. L. 5422-1, L. 5422-2 […]
En cas dissolution d’un syndicat mixte ouvert, le législateur a omis de préciser le sort du personnel… Afin […]
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