L’abandon de poste n’est pas caractérisé avant le terme d’un délai suffisant donné à l’agent pour reprendre ses fonctions.

Par un arrêt commune du Hom en date du 20 avril 2021 (req. n° 20NT01579), la cour administrative d’appel de Nantes a considéré que l’obligation pour l’administration, dans la mise en demeure qu’elle doit préalablement adresser à l’agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d’abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste. Par suite, lorsqu’il retient que cette condition n’a pas été respectée, le juge de l’excès de pouvoir annule la décision constatant l’abandon de poste sans vérifier si cette circonstance a eu une influence sur le sens de la décision prise ou a privé l’agent d’une garantie. Il est donc alors vain de demander la régularisation du vice de procédure en application de la jurisprudence Danthony puisqu’il n’y a en a pas.

En l’espèce, Mme D…, agent d’entretien à temps non complet titularisé depuis le 17 septembre 1997, a été absente sans fournir de certificat médical justifiant d’être placée en congé de maladie pour la période postérieure au 31 mars 2018. Le maire de la commune du Hom a alors sollicité l’avis du comité médical sur l’aptitude à la reprise de travail de l’intéressée. Le 22 juin 2018, ce dernier a rendu un avis défavorable à la reconnaissance d’une inaptitude définitive à ses fonctions et à toutes fonctions.

Le maire de la commune du Hom a alors demandé, par courrier du 6 juillet 2018 notifié le 18, à Mme D… de l’informer des raisons qui justifiaient son absence et de lui fournir les documents nécessaires. En outre, il l’a informée qu’à défaut, ce courrier valait mise en demeure formelle de reprendre ses fonctions le 16 juillet 2018 à 8 heures. Mme D… n’ayant pas repris ses fonctions au jour dit, le maire l’a, par arrêté du 19 juillet 2018, radié des cadres là compter de cette même date. Mme D… a sollicité l’annulation de cet arrêté auprès du tribunal administratif de Caen, qui a fait droit à sa demande par un jugement du 2 avril 2020 dont la commune du Hom a relevé appel.

La cour administrative d’appel de Nantes va toutefois rejeter la requête de la commune.

Dans un premier temps, elle rappelle la jurisprudence constante selon laquelle, « une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l’agent ne s’est ni présenté ni n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé. »

La cour ajoute, toujours conformément à la jurisprudence (CE, 26 septembre 2014, req. n° 365918), que « l’obligation pour l’administration, dans la mise en demeure qu’elle doit préalablement adresser à l’agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d’abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste. »

Or, « la lettre datée du 6 juillet 2018 par laquelle Mme D… a été […] mise en demeure de rejoindre son poste de travail le 16 juillet suivant à 8 heures a été présentée au domicile de l’intéressée le 10 juillet 2018 et distribuée le 18 juillet 2018, date à laquelle elle lui a donc été régulièrement notifiée. Dans ces conditions, constate la cour, faute pour Mme D… d’avoir effectivement disposé, à la date du 19 juillet 2018 à laquelle le maire du Hom l’a radiée des cadres pour abandon de poste, d’un délai approprié pour rejoindre son poste ou faire connaître à l’administration son intention de le faire, cette autorité ne pouvait légalement estimer, à cette date, que le lien avec le service avait été rompu du fait de l’intéressée. La circonstance que la commune du Hom estime que l’intéressée aurait dû rejoindre son poste dès le 31 mars 2018 est sans influence à cet égard. Il s’ensuit que, dans les circonstances de l’espèce, l’abandon de poste n’était pas caractérisé.

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CAA/decision/2021-04-20/20NT01579