Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État.
Ce décret concerne plus précisément : les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les personnels militaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’État, les ouvriers de l’État et les agents de la direction générale de la sécurité extérieure.
Il fixe à 15 euros le montant du remboursement au titre d’un mois.
Par ailleurs, il précise que les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat, de l’un des organismes suivants :
– Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
– Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances.
Lorsque l’agent est ayant droit d’un contrat collectif, les cotisations sont éligibles à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’un financement d’un employeur autre que ceux mentionnés à l’article 1er.
Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement.
Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :
