L’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi […]
Auteur : Guillaume Glénard
Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, une communication téléphonique […]
Dans un post publié sur ce blog le 28 décembre 2016, nous annoncions que dans les contentieux de […]
Le décret 2017-1137 du 5 juillet 2017 a apporté quelques modifications au décret n° 90-938 du 17 octobre relatif […]
Il résulte de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des […]
Il est des dispositions qui passent assez inaperçues. Tel est le cas de l’article 45 décret n° 2017-556 du […]
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel de […]
Depuis fort longtemps, la jurisprudence a fixé les règles d’indemnisation relatives à l’agent illégalement évincé. L’idée générale est […]
L’administration qui licencie un agent contractuel de la fonction publique hospitalière est-elle obligée de tenir compte des congés annuels […]
Le Conseil d’Etat vient de confirmer sa jurisprudence applicable tant à la fonction publique territoriale (CE, 23 décembre […]
On se souvient que l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dans sa rédaction […]
La ministre de la fonction publique a publié récemment une circulaire datée du 31 mars 2017 relative au renforcement […]
L’une des innovations de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la […]
La ministre de la fonction publique vient de publier une circulaire datée du 31 mars 2017 relative à l’application […]
La loi n) 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires […]
A l’occasion de la reprise de l’activité d’une association, le Centre communale d’action sociale (CCAS) de Vitry-sur-Seine avait, […]
L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 oblige l’employeur public à protéger ses agents […]
Dans un post du 25 mars 2016, nous rappelions que : d’une part, depuis longtemps, la jurisprudence reconnaît que […]
L’article L. 5111-7 du CGCT prévoit que, à l’occasion d’une réorganisation résultant d’une opération de coopération locale (fusion, […]
L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que les décisions prises en […]
L’article L. 6227-1 autorise les personnes morales de droit public employant du personnel relevant du droit public à conclure […]
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré dans les trois statuts de la fonction publique une […]
Le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 parue un Journal officiel de ce jour, modifie et fixe l’échelonnement […]
Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 a substitué à la notation des fonctionnaires, l’évaluation. Pour rappel : […]
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 […]
Lorsqu’une personne publique reprend dans le cadre d’un service public administratif une activité assurée par un organisme employant […]
Vient de paraître au Journal officiel du 30 janvier 2017, le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif […]
En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la […]
L’alinéa 1er de l’article L. 1224-3 du code du travail prévoit que lorsqu’une personne publique reprend une activité […]
Le 15 janvier 2016, nous évoquions dans ce blog un arrêt du 18 décembre 2015 (Mme B. c/ […]
Il est des réformes législatives qui visiblement ne suscitent guère de diligence de la part de nos gouvernants : […]
Nouvel épisode dans le feuilleton de la TASCOM ! L’Etat a décidé de passer en force en procédant […]
En application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique à […]
Les conditions dans lesquelles un agent public peut utiliser les droits épargnés sur son compte épargne-temps sont déterminées […]
Afin qu’un agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ou d’une mutation d’office dans l’intérêt du service puisse utilement […]
A la suite d’une part, des modifications apportées aux règles applicables aux contractuels de droit public de l’Etat […]
Conformément à une jurisprudence constante (CE, 27 juillet 2012, Bourdois, req. n° 344801 ; CE, 27 juin 2016, Ministre de […]
Trois personnes peuvent demander la fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire de l’Etat : l’administration ou l’organisme d’accueil, l’administration […]
Dans un arrêt Université de Nice-Sophia Antipolis (req. n° 386400) en date du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat […]
L’article 4 de la loi du 12 avril 2000 codifiée à l’article L. 212-1 du code des relations […]
Lorsqu’une collectivité locale décide de supprimer un emploi occupé par un fonctionnaire territorial, la réglementation applicable lui fait […]
Un agent illégalement révoqué à la suite d’une condamnation pénale pour corruption n’a pas droit à réparation du […]
Comme chacun le sait, l’Etat a, par la loi de finances pour 2010, neutralisé financièrement le transfert des […]
Aux termes de l’article L.O. 147-1 du Code électoral, créé par la loi organique n° 2014-125 du 14 […]
Dans sa version issue du décret n° 2016-1123 du 11 août 2016, le décret n° 88-145 du 15 février […]
Si les fonctionnaires, de par leur statut, bénéficient d’un droit à la carrière, il n’en va pas de […]
Par un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé les possibilités, pour l’administration, de sanctionner disciplinairement l’agent ayant dénoncé, de mauvaise foi, des faits de harcèlement sexuel non fondés (CAA Versailles, 12 novembre 2015, Mme B, req. n° 14VE03618) :
Le réseau Idéal connaissances a organisé, le 16 juin 2016, une webconférence intitulée : Evolutions de périmètre d’un […]
A compter du 1er janvier 2017, le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 fixe de nouvelles règles relatives […]
En vertu de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, les décisions des collectivités locales doivent […]
Le réseau Idéal connaissances a organisé, le 16 juin 2016, une webconférence intitulée : La loi NOTRe et […]
Dans un arrêt du 13 mai 2016, le Conseil d’Etat avait jugé que l’annulation de l’élection d’un conseiller […]
Dans un arrêt du 13 mai 2016, le Conseil d’Etat avait jugé que l’annulation d’un conseiller départemental entraîne […]
L’article L. 118-3 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas satisfait […]
Le réseau Idéal connaissances a organisé, le 16 juin 2016, une webconférence intitulée : Evolution de périmètre : […]
Classiquement, le licenciement d’un agent pour insuffisance professionnelle est justifié lorsque les faits démontrent l’incapacité de l’agent à […]
Les articles 6 à 6 ter et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 […]
L’article 30 de la loi n° 83-634 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, permet à l’administration de […]
Si le droit de grève est une liberté fondamentale, depuis longtemps le Conseil d’Etat admet qu’elle puisse être […]
On sait depuis l’arrêt Bourdois (CE, 27 juillet 2012, req. n° 344801) que le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge […]
Si les règles statutaires de la fonction publique imposent qu’une nomination sur un emploi vacant doit, à peine […]
Par le décret n° 2016-845 du 27 juin 2016, le Premier ministre vient de prolonger le mécanisme de la […]
On se souvient que par un arrêt du 2 octobre 2002 CCI Meurthe-et-Moselle (req. n° 227868, Rec. 320), le […]
Tout maire d’une commune d’au moins 3500 habitants qui diffuse un bulletin municipal, doit réserver un espace aux […]
Conformément à ce que le gouvernement avait annoncé, le décret portant augmentation du point d’indice de la fonction […]
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des […]
En vertu de la jurisprudence Cavallo (CE Sect., 31 décembre 2008, req. n° 283256), un agent public ne peut […]
La loi n° 2015-483 du 20 avril relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032433852&dateTexte=&categorieLien=id) […]
Il y a quelques années, le titre de recettes adressé à un débiteur devait non seulement comporter les […]
Depuis longtemps, la jurisprudence reconnaît que le fonctionnaire en disponibilité qui demande sa réintégration mais qui ne peut […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.