FPT : décret limitant l’inscription d’un candidat à un concours organisé simultanément par plusieurs centres de gestion pour l’accès à un même grade.

Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l’inscription d’un candidat à un concours permettant l’accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion.

L’objet de ce décret pris sur le fondement de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 modifié par la loi du 6 août de transformation de la fonction publique, est de limiter l’inscription multiple d’un candidat à un même concours, dont les épreuves sont organisées simultanément par plusieurs centres de gestion, pour l’accès à un même grade de l’un des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

A cette fin, ce texte institue un dispositif, géré et mis en place par le groupement d’intérêt public informatique des centres de gestion, qui comprend deux étapes, et ce, quelles que soient les modalités d’accès aux concours prévues aux 1° à 3° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de limiter son inscription à un seul concours :

  • la première étape consiste à collecter les données personnelles d’un candidat au moyen d’une application nationale unique accessible sur le site internet du centre de gestion organisateur du concours ;
  • la seconde étape, permet le traitement des données au sein d’une base de données dénommée « Concours – FPT ».

Le décret détermine également les données à caractère personnel des candidats collectées et traitées par le groupement d’intérêt public afin de permettre l’identification du candidat inscrit plusieurs fois à un concours organisé par plusieurs centres de gestion, et ce dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317484