Consultation du CHSCT : l’administration ne peut quitter la séance avant que les représentants élus se soient prononcés

Par un arrêt syndicat des personnels des administrations centrales économiques et financières franciliennes (SPACEFF-CFDT) en date du 12 avril 2021 (req. n° 445468), le Conseil d’État a précisé que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne peut être regardé comme consulté lorsque les représentants de l’administration quittent la séance avant que le projet de décision ait été mis au vote et sans que les représentants du personnel n’aient manifesté leur refus d’examiner le texte ni exprimé leur avis.

En l’espèce, l’administration de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a convoqué les membres du CHSCT à une réunion, le 4 septembre 2020, pour consulter ce comité sur le projet de décision relative aux modalités et conditions de reprise du travail sur les différents sites de cet établissement à compter du 14 septembre 2020.

Les représentants du personnel ayant refusé de participer à cette réunion, une nouvelle convocation leur a été envoyée, pour une réunion le 9 septembre 2020, à laquelle ils ont assisté. Toutefois, la séance a été interrompue par le départ des représentants de l’administration, alors que le projet n’avait pas été mis au vote et que les représentants du personnel qui siégeaient ne pouvaient être regardés ni comme ayant manifesté, au début de la réunion, leur refus d’examiner le texte ni comme ayant, au moment où la séance a été levée, exprimé leur avis définitif à son propos.

Nonobstant ces circonstances, le directeur de l’INPI a, par une décision du 10 septembre 2020, arrêté les modalités et conditions de reprise du travail sur les différents sites de cet établissement à compter du 14 septembre 2020.

Le SPACEFF-CFDT a alors attaqué cette décision devant le Conseil d’État.

Ce dernier a, pour les raisons susmentionnées, considéré que puisque les représentants élus n’ont pas refusé de se prononcer sur le projet qui leur était soumis, le CSHSCT ne peut être regardé comme ayant été effectivement consulté.

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-04-12/445468