Comment évaluer le préjudice fonctionnel permanent dû à deux infirmités de même nature l’une antérieure l’autre imputable au service ?

Par un arrêt M. A… c/ centre hospitalier spécialisé Le Vinatier en date du 24 mars 2021 (req. n° 428924), le Conseil d’État précise que pour évaluer le montant de l’indemnité due au titre du préjudice de déficit fonctionnel permanent (DFP) imputable à un accident alors que la victime souffrait antérieurement d’une infirmité de même nature, il appartient aux juges du fond de se livrer, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, à une estimation du préjudice de DFP résultant directement de l’événement ayant causé la nouvelle infirmité.

En l’espèce, M. A…, ouvrier professionnel qualifié en service au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier à Bron (Rhône), à la suite d’un décollement de la rétine survenu en 2004, a conservé une cécité totale et définitive de l’oeil gauche. Le 3 novembre 2007, un accident à l’oeil droit, reconnu imputable au service, a provoqué sa cécité complète et définitive.

À la suite de l’arrêt du 15 janvier 2019 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a, sur son appel dirigé contre le jugement du 20 octobre 2016 du tribunal administratif de Lyon, porté à 708 492 euros l’indemnité due par le centre hospitalier, M. A… se pourvoit en cassation en tant que cet arrêt rejette le surplus de ses conclusions tendant à l’octroi d’une indemnité plus élevée.

Pour annuler l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, le Conseil d’État a considéré que « pour évaluer le montant de l’indemnité due au titre du préjudice de déficit fonctionnel permanent imputable à un accident alors que la victime souffrait antérieurement d’une infirmité de même nature, il appartient aux juges du fond de se livrer, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, à une estimation du préjudice de déficit fonctionnel permanent résultant directement de l’événement ayant causé la nouvelle infirmité. »

Ainsi, poursuit la Haute Assemblée, « si, pour évaluer le montant de l’indemnité due à M. A… au titre du préjudice de déficit fonctionnel permanent résultant de l’accident ayant causé une cécité totale de son oeil droit, il appartenait à la cour administrative d’appel de tenir compte, ainsi qu’elle l’a fait, de la cécité totale préexistante de son oeil gauche, elle ne pouvait en revanche, sans erreur de droit, fixer une indemnisation fondée sur la différence entre le taux de déficit permanent fonctionnel imputable à sa cécité totale résultant de l’accident et le taux de déficit fonctionnel permanent dont il souffrait antérieurement. En effet, une telle différence entre deux taux, s’agissant de l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, ne permet pas d’évaluer le préjudice résultant directement de l’accident. »

Puis, statuant au fond, le Conseil d’État constate qu’il « résulte de l’instruction et notamment des rapports d’expertise, que M. A… souffre, en raison de sa cécité totale, d’un taux de déficit fonctionnel permanent de 85%. » Or, « compte tenu, d’une part, du montant de l’indemnisation correspondant à un tel taux de déficit fonctionnel permanent pour une personne de son âge et, d’autre part, de la circonstance qu’il souffrait, avant l’accident en litige, d’un déficit fonctionnel permanent lié à la perte totale d’un de ses deux yeux, il sera fait, eu égard à l’indemnisation correspondant à cette infirmité d’un oeil, une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à 250 000 euros. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043289896?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=428924&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat