Les agents publics territoriaux n’ont pas de droit individuel au télétravail !

Par un arrêt Mme G… c/ communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné en date du 3 juin 2021 (req. n° 19LY02397), la cour administrative de Lyon estime que la réglementation relative au télétravail dans la fonction publique n’a pas pour effet de porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, sans pour autant lui permettre à celles-ci de refuser en bloc d’organiser le télétravail au nom de l’intérêt du service. Cependant, les agents publics territoriaux ne se voient pas reconnaître au droit individuel au télétravail. En effet, si l’organe délibérant a la faculté d’ouvrir aux agents la possibilité de demander de recourir au télétravail, par la désignation des tâches et missions qu’il estime éligibles à ce mode d’organisation du travail, il appartient ensuite au chef de service de régler l’exercice individuel du télétravail par les agents.

En l’espèce, Mme F… G…, responsable administrative et logistique du réseau des médiathèques à la communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné, a formulé deux demandes successives de télétravail pour raisons de santé, qui ont été rejetées par le président de la communauté de communes, lequel a proposé un aménagement d’horaires dérogatoire que l’intéressée a refusé. Par un courrier reçu le 18 août 2016 par la communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné, Mme G… a demandé que soit prise par le conseil communautaire une délibération organisant le télétravail au sein de la collectivité en application de l’article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Le conseil communautaire a pris, le 17 novembre 2016, une délibération par laquelle il écartait le télétravail pour l’ensemble des activités des services. Mme G… a alors demandé à la cour l’annulation du jugement du 9 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son recours contre cette délibération et contre le rejet, en date du 16 mars 2017, de son recours gracieux.

La cour administrative de Lyon qui va, outre le jugement, a annulé la délibération du conseil communautaire refusant la mise en place du télétravail considère tout d’abord qu’il résulte de la réglementation applicable que « le télétravail […] constitue une forme d’organisation du travail à laquelle les agents, lorsque cette faculté leur a été ouverte collectivement par l’organe délibérant de la collectivité qui définit les activités éventuellement éligibles, peuvent être autorisés à recourir par le chef de service pour l’exercice de leurs fonctions à la suite d’une demande individuelle appréciée au regard de l’intérêt du service et au vu de l’emploi exercé par l’agent demandeur. »

Cela étant, les dispositions réglementaires applicables, poursuit la cour, lesquelles « n’ont pas pour effet de porter atteinte à la libre administration [des collectivités locales], donnent à leur organe délibérant la faculté d’ouvrir aux agents la possibilité de demander de recourir au télétravail, par la désignation des tâches et missions qu’il estime éligibles à ce mode d’organisation du travail. Toutefois, si ces dispositions n’ont pas pour portée de poser un droit individuel au télétravail, elles ont entendu énumérer les critères au vu desquels l’organe délibérant et l’autorité territoriale, celle-ci dans le cadre des pouvoirs propres qu’elle tient notamment de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, ou le chef de service, doivent chacun respectivement, pour le premier, déterminer collectivement l’éligibilité au télétravail des missions exercées dans la collectivité et, pour la seconde, régler l’exercice individuel de celui-ci par l’agent demandeur. Il suit de là que, s’il appartient, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à l’organe délibérant d’organiser la mise en œuvre du télétravail dans la collectivité selon la nature et les conditions d’exercice des activités et missions qu’elle exerce, il ne saurait, sans méconnaître la portée desdits critères, étendre l’objet de sa délibération à une introduction ou un refus du télétravail poste par poste au regard de l’intérêt du service, lequel au demeurant relève du pouvoir d’appréciation du chef de service qui l’exerce en statuant sur les demandes individuelles des agents. »

Or, en l’espèce, constate la cour, « il ressort de la rédaction de la délibération en litige que, pour décider “qu’aucune des activités et missions exercées par les agents de la communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné n’est éligible au télétravail”, le conseil communautaire a déduit d’une analyse en cinq points de la structure, des effectifs et de l’organisation de la collectivité, que la mise en place du télétravail ne correspond pas à l’intérêt du service et de l’ensemble des agents. L’organe délibérant a ainsi excédé l’appréciation qu’il lui revenait de porter sur la nature et les conditions d’exercice des activités et missions de la communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné pour fonder son refus d’appliquer le télétravail exclusivement sur une appréciation de l’intérêt du service, comprenant une appréciation de l’intérêt individuel des agents. Le conseil communautaire a dès lors statué au-delà des critères qu’il lui appartenait de prendre en compte pour l’application des dispositions susanalysées. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043639506?page=1&pageSize=10&query=19LY02397&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat