Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique.
Ce décret, pris en application des dispositions des articles 8 bis à 8 nonies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée par l’ordonnance du 17 février 2021 (voir notre brève : https://blog.landot-avocats.net/2021/02/18/au-jo-ordonnance-relative-a-la-negociation-et-aux-accords-collectif-dans-la-fonction-publique/), définit les modalités de négociation des accords collectifs qu’il s’agisse :
– de la demande à l’initiative des organisations syndicales d’ouvrir une négociation et la première réunion que l’autorité administrative ou territoriale doit organiser en conséquence ;
– ou de la possibilité d’organiser des réunions pour la préparation ou dans le cadre d’une négociation à distance.
En outre, le décret précise :
– les mentions obligatoires que les accords doivent comporter (calendrier de mise en œuvre, durée de validité, suivi des mesures, modalités d’application),
– les conditions de publication des accords,
– ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés (initiative des parties, condition de majorité pour les organisations syndicales signataires), suspendus (par l’autorité administrative ou territoriale en cas de circonstances exceptionnelles) et dénoncés (par les mêmes parties que pour la révision lorsque les clauses de l’accord ne peuvent plus être appliquées).
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :