Le Haut conseil à l’égalité des femmes et des hommes (HCE) a adopté en février 2021 un rapport sur la parité intitulé : « Parité dans le secteur public : des avancées réelles mais lentes, un levier de transformation publique à saisir ».

En résumé, le HCE relève que depuis la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, un bilan annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique est réalisé, ce qui permet de suivre la mise en œuvre des obligations sur le sujet. Bien l’impact des dispositifs soit bien réel, il reste très inégal et instable : les femmes sont désormais plus nombreuses à des postes à responsabilité́ mais les objectifs ne sont pas toujours atteints dans de nombreux périmètres et instances.

Par exemple, depuis 2013, la part de femmes primo-nommées dans les trois versants de la fonction publique a d’abord augmenté doucement, point par point, année après année : moins de 33 % en 2013, cette part passe à 36 % en 2017, puis à 37 % en 2018. Néanmoins, note le CE, la réalité́ est diverse selon les versants de la fonction publique, les ministères, les établissements publics, les filières ou les différentes fonctions. Ainsi, la fonction publique hospitalière atteint, en 2018, le pourcentage de 47 % de femmes primo-nommées contre 37 % pour la fonction publique d’État et 33 % pour la fonction publique territoriale.

Au sein des établissements publics, les entreprises publiques comptent, en 2017, 48 % de femmes au sein de leurs conseils, contre seulement 31 % pour les établissements publics administratifs.

Selon le HCE, ces résultats différenciés témoignent des difficultés et des résistances liées à la mise en œuvre des nombreuses dispositions légales :

• Même dans des secteurs où la part de femmes est importante, des difficultés de mise en œuvre de la parité́ sont visibles. Par exemple, au sein de la fonction publique hospitalière, en 2017, les femmes ne sont que 33 % à la tête des Centres Hospitaliers Universitaires alors qu’elles sont 49 % au sein des catégories A+, vivier pour les postes d’encadrement et de direction.
• Les secteurs plus techniques sont particulièrement à la peine : par exemple, les directions des services techniques des collectivités territoriales n’ont à leur tête que 7 % de femmes en 2017 ; elles ne sont également que 16,8% à occuper la direction des IUT ou encore 22 % au sein des emplois de direction du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies.
• Le plafond de verre est encore bien présent : en dépit de progrès concernant des membres de certains conseils d’administration, les femmes demeurent peu présentes dans les postes de présidence : elles ne sont, par exemple, que 12 % à la tête des universités et ne se voit confier que 30 % des présidences des autorités administratives ou publiques indépendantes.

Ainsi, conclut le HCE, la progression est réelle mais souvent en deçà des 40 % attendus depuis 2017. Faute de respecter l’objectif de 40 % de femmes parmi les primo-nominations, quatre ministères et 17 collectivités locales ont dû s’acquitter d’une pénalité́ financière d’un montant total de 4,5 millions d’euros pour 2017 pour 26 employeurs publics (6 ministères et 20 collectivités), pour un total de 4,2 millions d’euros de pénalités, en 2018. Les chiffres de 2019, annoncés fin janvier 2021 par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, sont en nette augmentation avec un pourcentage global, pour l’ensemble des trois versants de la fonction publique de 43%.

Ce rapport peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_parite-secteur-public-vf-2.pdf