Par un arrêt M. C. et autres c/ ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 16 juin 2021 (req. n° 439076), le Conseil d’État considère qu’en vertu de l’article 48 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État, un réexamen et une nouvelle délibération du comité technique sont nécessaires quand l’ensemble des votes a été défavorable sans qu’aucun participant au vote ne s’abstienne. Autrement, il suffit qu’un membre s’abstienne pour que le vote ne puisse être considéré comme unanimement défavorable.
En l’espèce, le 14 juin 2019, le ministre de l’éducation nationale a consulté le comité technique ministériel de l’éducation nationale sur un projet de décret. Lors du vote, cinq membres du comité se sont abstenus. Les requérants ont attaqué le décret en arguant notamment de ce que le comité technique aurait dû être consulté une seconde fois sur le projet car ses membres ayant soit voté contre soit s’étant abstenus le premier avis était unanimement défavorable.
Pour rejeter l’argumentation, le Conseil d’État rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État en vigueur à la date d’approbation du décret attaqué : « “Lorsqu’un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet fait l’objet d’un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours”. En vertu de ces dernières dispositions, un réexamen et une nouvelle délibération du comité technique sont nécessaires quand l’ensemble des votes a été défavorable sans qu’aucun participant au vote ne s’abstienne. »
Or, constate le Conseil d’État, « il ressort des pièces du dossier que le comité technique ministériel de l’éducation nationale a été consulté le 14 juin 2019 sur le projet de décret attaqué et que cinq membres du comité se sont, lors de cette séance, abstenus de voter sur ce projet. Par suite, le vote n’a pas été unanimement défavorable et les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’une nouvelle délibération aurait dû être organisée. »
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