Est parue au Journal officiel l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.
Prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et dans le prolongement de l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, cette ordonnance pose le cadre de cette transformation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière. Elle devra encore être complétée par des décrets d’application.
Cette ordonnance entend modifier les parcours de carrière sur la base de trois principes simples :
- la prise de risque doit être valorisée dans le cadre du statut de la fonction publique ;
- la diversité des expériences acquises doit constituer la principale condition d’accès aux fonctions supérieures. À cette fin, les missions opérationnelles seront privilégiées pour les premiers emplois plutôt que les fonctions juridictionnelles, de contrôle ou d’inspection. Les expériences dans les services déconcentrés ou au sein des opérateurs de l’État ;
- la qualité des pratiques professionnelles doit être le principal élément d’appréciation permettant aux employeurs de confier des responsabilités et de nommer aux emplois de direction de l’État
De plus, afin de mettre en place une véritable gestion des ressources humaines, plus stratégique et davantage individualisée, une délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État sera créée et placée sous l’autorité du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. Sa mission consistera, en lien étroit avec les ministères qui demeureront les gestionnaires de proximité, à accompagner chaque fonctionnaire dans sa carrière.
Quant aux membres du Conseil d’État, aux magistrats de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et des chambres régionales et territoriales des comptes, ils se verront appliquer les mêmes principes de mobilité, d’ouverture et d’évaluation. Nul ne pourra ainsi exercer des fonctions dans les juridictions administratives et financières sans avoir au préalable exercé au sein de l’administration. Il ne sera plus possible d’accéder aux grades supérieurs sans avoir accompli des mobilités.
Cette ordonnance peut être consultée à partir du lien suivant :