A la suite de la publication de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique (voir pour une présentation de cette ordonnance https://blog.landot-avocats.net/2021/02/18/au-jo-ordonnance-relative-a-la-negociation-et-aux-accords-collectif-dans-la-fonction-publique/) et de son décret d’application n° 2021-904 du 7 juillet 2021 (https://blog.landot-avocats.net/2021/07/09/au-jo-decret-relatif-aux-modalites-de-la-negociation-et-de-la-conclusion-des-accords-collectifs-dans-la-fonction-publique/), la Fédération hospitalière de France (FHF) a rédigé une note synthétique qui fait le point.

Cette note précise :

– quelles sont les parties habilitées à négocier à l’échelon national en inter fonctions publiques, au niveau national sur un versant de la fonction publique, au niveau local pour la fonction publique hospitalière ;

– l’effet normatif direct (clauses réglementaires de l’accord) ou indirect (clause par laquelle l’autorité administrative s’engage à entreprendre telle ou telle action) ;

– le champ d’application des accords ;

– les mécanismes et procédures de validation des accords ;

– l’initiative pour l’ouverture d’une négociation ;

– le principe de faveur (un accord local doit être plus favorable que l’accord national) ;

– la publicité, la modification, la suspension et la dénonciation des accords collectifs.

Cette note peut être consultée à partir du lien suivant :

Note++négociation+et+aux+accords+collectifs+dans+la+fonction+publique-+pôle+RHH

Voir aussi sur le même thème le rapport qui a précédé l’ordonnance du 17 février 2021 : https://blog.landot-avocats.net/2020/06/09/publication-dun-rapport-sur-la-place-de-la-negociation-collective-dans-la-fonction-publique/