Au Parlement, la commission mixte paritaire (entre Sénat et Assemblée Nationale, donc) a trouvé un accord, hier 13 février […]
Notre cabinet d’avocats, dont la clientèle est majoritairement composée de collectivités locales, connaît une très forte croissance, ininterrompue depuis […]
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a imposé que les réponses aux Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) […]
C’est un intéressant rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) qui a […]
NON selon les services de l’Etat. Et ils ont plutôt raison. Quoique… si tous les EPCI à fiscalité propre d’un […]
Limiter, est-ce couper ? Oui vient de juger la CA de Nîmes, en matière d’alimentation en eau potable.. […]
Depuis la loi dite ENL du 13 juillet 2006, il n’est plus possible de refuser l’autorisation de procéder […]
Le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 parue un Journal officiel de ce jour, modifie et fixe l’échelonnement […]
« Etre réaliste, c’est préférer une réforme modeste, qui en permet une autre, à un miracle impossible », constatait le […]
Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 a substitué à la notation des fonctionnaires, l’évaluation. Pour rappel : […]
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 […]
En 2016, le présent blog attirait l’attention de nos lecteurs sur les nouvelles règles en matière de débat d’orientation budgétaire […]
Les communautés urbaines (CU) et d’agglomération (CdA) bénéficient d’une procédure fort méconnue, mais particulèrement puissante, d’intégration de leurs voisins. […]
La loi sur la déontologie des fonctionnaires a été promulguée au JORF le 21 avril 2016. Rappelons […]
La directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de […]
Un pas en avant, un pas en arrière. On simplifie, on réforme, on coupe, on taille… d’un […]
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, plus connue sous le bucolique acronyme de « GEMAPI », […]
En cas d’arrêté de péril imminent (au contraire du péril simple), face à un édifice menaçant ruine, c’est […]
Lorsqu’une personne publique reprend dans le cadre d’un service public administratif une activité assurée par un organisme employant […]
Le maire peut assez aisément retirer, sans obligation de motivation, la délégation de fonctions qu’il avait précédemment accordée. […]
Dans un article précédent, nous vous annoncions que le projet de loi égalité et citoyenneté prévoyait d’inclure les […]
Un juge ne pourra plus siéger pour statuer sur le fond d’une affaire s’il a en tant que juge en référé suspension […]
Le cabinet Landot & associés diffusera tout au long de l’année des courtes vidéos pour traiter de sujets d’actualité ou approfondir […]
OUI selon les services de l’Etat (QE n° 98791 de Mme Elisabeth Pochon ; Réponse publiée au JO le […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt confirmatif mais intéressant (CE, 19 janvier 2017, Commune de Cassis, n° 388010). […]
Une importante circulaire du 16 janvier 2017 commence d’être diffusée (NOR INTA1701539J). Sous son intitulé réducteur (« orientation pour […]
La gestion du risque lié au radon notamment en matière de travail sur l’habitat (en zones granitiques pour l’essentiel) constitue […]
Le JO de ce matin recèle le décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017. Il vise pour l’essentiel, […]
Les marchés publics de livres non scolaires passés par certains acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés […]
Ce matin, la Cour des comptes a diffusé un rapport dédié au haut et au très haut débit en France. […]
Le TA de la Guadeloupe (ex TA de Basse-Terre) vient de communiquer sur un jugement qu’il vient de […]
Une instruction technique du 23 janvier 2017 a été diffusée afin de préciser : les cas où les coupes réalisées […]
Grâces soient rendues au Dalloz qui vient de fournir à la fois l’arrêt condamnant l’ancien Ministre C. Guéant et […]
Vient de paraître au Journal officiel du 30 janvier 2017, le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif […]
A l’occasion d’un des nombreux contentieux entre M. J.-M Le Pen et le Front National, la Cour de cassation […]
Réforme de l’organisation territoriale : des révolutions silencieuses, d’autres plus criardes, qui désormais s’expriment en chiffres ! Certains […]
Il y a trois jours, ce blog vous détaillait le contenu de la décision du Conseil constitutionnel qui venait, quelques […]
Une commune peut certes disposer de ses biens comme elle l’entend. Mais si ce bien est affecté à […]
La circulaire sur le « déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct », en […]
Le principe général du droit (PGD) « non bis in idem » (ou « ne bis in idem […]
« Les intérêts publics doivent être l’unique fin du Prince et de ses conseillers ou du moins les […]
Il y a quelques jours à peine étaient réformées, toutes en un seul blog, les autorités administratives indépendantes […]
Une (petite) rafale de textes se trouve au JO de ce matin pour traiter de la nouvelle autorisation […]
En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la […]
Le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue ce jour, il y a quelques heures àç peine, partiellement censuré […]
Voici un jugement du TA de Rennes intéressant, mais un peu surprenant. Le Conseil d’Etat (CE, 22 […]
Régulièrement, le présent blog traite des cas où une collectivité publique peut conclure un contrat sans mise en […]
L’alinéa 1er de l’article L. 1224-3 du code du travail prévoit que lorsqu’une personne publique reprend une activité […]
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) va veiller à ce que les maisons départementales des personnes handicapées […]
Au niveau national, nombre d’élus tentent de convaincre les possibles futurs candidats à la Présidentielle de marquer une […]
Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rendu un jugement intéressant relatif à la procédure applicable au choix du […]
Il est bien difficile de ne pas faire de sortie de route contentieuse en matière de mise en […]
Un projet de décret est actuellement mis en consultation publique jusqu’au 29 janvier prochain. Celui-ci mettra à jour […]
Les pactes métropolitains d’innovation (6 à ce jour ; 15 à terme) ne sont pas qu’un engagement entre […]
Deux jugements du TA de Paris qui figurent, en texte intégral, à la fin de la présente brève, apportent […]
Le Centre d’information sur l’eau a fait un travail de recensement, national puis par grandes régions, sur la satisfaction […]
MISE A JOUR VOIR Twitter et Facebook sont-ils des bulletins d’information générale donnant lieu à un droit d’expression […]
Vendredi dernier était publié au JO le dernier arrêté portant création d’une commune nouvelle au premier janvier […]
Les piscines publiques, aujourd’hui centres aquatiques ou autres formulations plus ou moins ambitieuses, ne cessent de voir […]
Le Conseil d’Etat vient de mettre à jour son très précieux Guide des outils d’action économique qui présente […]
La DGCL a communiqué son dernier bulletin statistique et il est d’une grande clarté sur l’évolution du nombre d’EPCI […]
Silence, moteur, action, ca tourne ! Cette semaine, les collectivités territoriales sont sous les projecteurs…médiatiques. Signe de cette […]
CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), AMF (Autorité des marchés […]
L’été dernier, notre blog présentait la réforme des études d’impact et des évaluations environnementales (réformes auxquelles il faut […]
En vertu de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le Gouvernement a adopté […]
L’arrêté du 2 août 2001 fixait les critères de classement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) selon […]
Une fois n’est pas coutume, la presse « grand public » s’intéresse un peu à la réforme des collectivités territoriales. […]
Comme ce blog l’a évoqué hier, en cas d’attroupement ou de rassemblement, l’Etat doit assurer la sécurité et se trouve […]
Les articles 188 et 190 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition […]
La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision rappelant que le règlement d’un plan local […]
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