Évaluation des fonctionnaires territoriaux : la réforme s’achève.

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 a substitué à la notation des fonctionnaires, l’évaluation. Pour rappel :

  • le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct, et qui donne lieu à compte rendu (art. 1er) ;
  • l’entretien porte notamment sur les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève, sur les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir, sur sa manière de servir, ou encore sur les acquis de son expérience professionnelle ;
  • les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : 1° les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; 2° les compétences professionnelles et techniques ; 3° les qualités relationnelles ; 4° la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Ce texte nécessitait toutefois des précisions sur les conditions dans lesquelles la valeur professionnelle des agents doit être appréciée statut par statut. Tel l’objet du décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 qui introduit dans les statuts particuliers des cadres d’emplois, hormis ceux des sapeurs-pompiers, ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition visant à apporter ces précisions.

La réforme de l’évaluation professionnelle des fonctionnaires territoriaux s’achève ainsi.

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé