Gares routières : adaptation et codification au JO de ce matin

Le JO de ce matin recèle le décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017.

Il vise pour l’essentiel, comme l’indique le début de son titre, à la « codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports ».

Mais il comporte aussi, pour reprendre la fin du titre, « diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes ». Sur ce point, il s’agit pour l’essentiel de prendre en compte l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières, avec un dispositif de régulation de l’accès à ces aménagements qui est confié à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Le décret, pour en citer la notice officielle :

« poursuit ce travail de refonte au niveau réglementaire, précise les équipements que doivent nécessairement comporter ces aménagements et précise les définitions et les procédures applicables. Il procède également à plusieurs ajustements de diverses dispositions en matière de transport routier de personnes en particulier s’agissant de la procédure de régulation des liaisons de moins de 100 kilomètres assurées par autocar

 

Le voici :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.