Une nouvelle ordonnance pour encadrer les évaluations environnementales en cas de mesures conservatoires encadrant la poursuite de l’activité lorsque l’installation est exploitée sans autorisation

La directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement conditionne la délivrance d’une autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet à la réalisation préalable d’une évaluation environnementale.

La Commission européenne a estimé que le dispositif national qui résulte des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement autorisant l’autorité administrative à édicter des mesures conservatoires encadrant la poursuite d’activité dans le cas où une installation est exploitée sans l’autorisation requise n’était pas conforme à la directive 2011/92/UE.

Une ordonnance de l’article 38 de la Constitution a donc été publiée au JO de vendredi en :

  • limitant à un an le délai qui doit être imparti à l’exploitant, en pareille hypothèse, pour régulariser sa situation.
  • prévoyant la possibilité pour l’autorité administrative de suspendre le fonctionnement de l’installation à moins que des motifs d’intérêt général et notamment la préservation des intérêts protégés par le code de l’environnement ne s’y opposent.
  • important, en cas de non-respect de la mise à demeure ou de rejet de la demande de régularisation, à l’autorité administrative d’ordonner la fermeture ou la suppression de l’installation illégale (indépendamment des pouvoirs détenus au titre des autres sanctions administratives prévues par le II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement… le délai pour prononcer une amende administrative étant d’ailleurs porté à trois ans).

 

NB sur un sujet proche, voir

Evaluation environnementale : évolution du « modèle d’examen au cas par cas » au JO

 

Voici le texte de cette ordonnance :

Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement

NOR:  DEVK1637430R

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/2/2/DEVK1637430R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/2/2/2017-124/jo/texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, notamment son article 106 ;
Vu l’avis du Conseil national de la transition écologique du 7 décembre 2016 ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

L’article L. 171-7 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « qu’elle détermine » sont insérés les mots : «, et qui ne peut excéder une durée d’un an » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Elle peut suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation ou de certification, à moins que des motifs d’intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s’y opposent.
« L’autorité administrative peut en tout état de cause édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.
« S’il n’a pas été déféré à la mise en demeure à l’expiration du délai imparti, ou si la demande d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation ou de certification est rejetée, ou s’il est fait opposition à la déclaration, l’autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
« Elle peut faire application des dispositions du II de l’article L. 171-8, notamment aux fins d’obtenir l’exécution de cette décision. »

Au troisième alinéa du 4° de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».

Le Premier ministre et la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2017.