L’essentiel de l’actualité, cette semaine du 6 au 12 février 2017

« Etre réaliste, c’est préférer une réforme modeste, qui en permet une autre, à un miracle impossible », constatait le Président tunisien Bourguiba. A côté de réformes conduites tambour battant, comme les lois MAPTAM et NOTRE, qui ne respectaient que peu ces préceptes, se trouvent moult autres réformes qui, elles, mezzo voce, ont fait parler d’elles cette semaine.

 

Quand mettre en œuvre les dispositifs d’intégration forcée et ceux relatifs aux débats d’orientation budgétaire ? Des fuseaux horaires différenciés à acter rapidement.

 

Il en est ainsi de la discrète, mais puissante, modalité d’intégration forcée dans les intercommunalités qui s’applique quelques mois encore, mais qui ne pourra plus être mise en œuvre dès juillet 2017. Afin de comprendre ce procédé puissant, étrange et méconnu, notre blog revient sur les étapes et modalités régissant son recours (https://blog.landot-avocats.net/2017/02/06/intercommunalite-une-procedure-puissante-etrange-et-meconnue-dintegration-forcee-2/).

 

Autre réforme qui, sans qu’on en parle assez, bouleverse les conditions d’organisation des débats d’orientation budgétaire (DOB) et des rapports à remettre à cette occasion (https://blog.landot-avocats.net/2017/02/07/debat-dorientation-budgetaire-attention-aux-obligations-introduites-en-2015-et-2016/).

 

Lentement mais sûrement, les textes relatifs à la fonction publique clarifient des points techniques (déontologie du fonctionnaire, évolution de carrière, preuve de l’imputabilité au service d’un accident).

 

La batterie de textes relatifs à la fonction publique traduit la difficulté à cerner le statut du fonctionnaire : agent spécifique ou simple salarié ? De ce point de vue, la loi sur la déontologie des fonctionnaires, issue d’un dialogue virulent entre les deux chambres, consacre la singularité de l’action de ces agents par le prisme d’obligations déontologiques vives. Dans une vidéo Idéal Connaissance, Adrien Ponelle revient sur les grandes lignes de cette loi et notamment sur le nouvel équilibre droits-devoirs des agents et des employeurs publics (https://blog.landot-avocats.net/2017/02/06/loi-sur-la-deontologie-des-fonctionnaires-des-evolutions-mais-pas-de-revolution/).

 

La boussole oscille vers un statut se rapprochant du simple travailleur de droit privé  sur certains points. Il en va ainsi des règles d’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident. Une ordonnance du 19 janvier 2017 fixe les règles d’imputabilité en aménagement tantôt des présomptions tantôt des règles de preuve du caractère détachable de l’accident –codifiant ainsi des solutions jurisprudentielles établies. La nouveauté vient de ce qu’elle prévoit un régime spécial pour les maladies designées par le tableau des maladies professionnelles, ce qui aligne le droit de la FP sur le droit du travail (https://blog.landot-avocats.net/2017/02/08/imputabilite-au-service-dune-maladie-ou-dun-accident-quoi-de-nouveau/).

 

Quant au contrôle de la valeur professionnelle du fonctionnaire, il s’aligne un peu sur les pratiques du secteur privé. L’évaluation –remplaçant la notation- au cours d’un entretien individuel a ainsi été généralisée, notamment pour les fonctionnaires territoriaux. Sur ce point, un décret du 23 janvier 2017 précise enfin les conditions d’appréciation de la valeur professionnelle (https://blog.landot-avocats.net/2017/02/10/evaluation-des-fonctionnaires-territoriaux-la-reforme-sacheve/).

 

Une nouveauté qui arrive à temps : la clarification de la situation de l’exploitant non-autorisé d’une installation

 

Une ordonnance précise les pouvoirs de l’autorité administrative face à l’exploitant d’une installation non-autorisée au titre des évaluations environnementales. Mettant en conformité le dispositif français avec le droit communautaire, cette ordonnance pose un délai d’un an pour que l’exploitant régularise sa situation et prévoit les cas où le fonctionnement de l’installation peut être suspendu (https://blog.landot-avocats.net/2017/02/06/une-nouvelle-ordonnance-pour-encadrer-les-evaluations-environnementales-en-cas-de-mesures-conservatoires-encadrant-la-poursuite-de-lactivite-lorsque-linstallation-est-exploitee-sans-autorisation/).

 

 

A propos Natacha Paget-Blanc

Juriste