L’essentiel de l’actualité sur notre blog, du 23 au 29 janvier 2017

 

Réforme de l’organisation territoriale : des révolutions silencieuses, d’autres plus criardes, qui désormais s’expriment en chiffres !

 

Certains l’avaient qualifiée de révolution silencieuse[1], mais aujourd’hui les chiffres le confirment : la réforme des communes nouvelles est un succès. On en dénombre aujourd’hui 517 avec une moyenne de 3,4 communes fusionnées, moyenne a relativiser du fait de grandes fusions (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/23/une-excellente-carte-interactive-des-517-communes-nouvelles/). Le juge, quant à lui, est moins bavard dans son contrôle des nouvelles dénominations que suscitent ces fusions. Limitant son contrôle à l’erreur manifeste d’appréciation. Une commune peut donc s’appeler « Aÿ-Champagne » en dépit de la marque du même nom (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/25/une-commune-nouvelle-a-le-droit-de-sappeler-ay-champagne-en-depit-de-la-marque-champagne/). Même constat pour les fusions d’EPCI encouragées par la loi NOTRe : le nombre d’EPCI a été divisé par deux en sept années, avec une réduction de 38,6% en un an ! (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/23/big-is-beautiful-386-depci-a-fiscalite-propre-en-un-an-515-en-7-ans-des-epci-regroupes-un-paysage-contraste/).

 

Une autre réforme fait son chemin : celle consistant à conclure des pactes métropolitains d’innovation. Censés valoriser le rôle des métropoles et de lier celles-ci à leurs voisins, ces six pactes (quinze sont attendus à terme) sont riches d’enjeux territoriaux en ce qu’ils tendent à favoriser une alliance des territoires urbains-ruraux (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/24/6-pactes-metropolitains-dinnovation-avec-de-vastes-enjeux-meme-pour-les-autres-territoires/).

 

Du point de vue des élus, c’est un véritable vacarme, voire brouhaha qui se fait écho s’agissant de la question de ralentir la course à la réforme territoriale… Certains se perdent même dans le tohu-bohu allant jusqu’à dire une chose et son contraire (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/25/bruits-et-hesitations-sur-les-reformes-a-venir/).

 

A côté de ces réformes à peu près claires, force est de constater que les lignes forces de la nouvelle loi égalité et citoyenneté, publiée ce WE au JO, s’avèrent moins épurées :

https://blog.landot-avocats.net/2017/01/29/les-224-articles-de-la-loi-egalitecitoyennete-publies-au-jo-dhier-ou-la-recette-du-gloubi-boulga-reinventee/

Le Conseil constitutionnel, vient, à l’instant, de censurer une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il a surtout apporté d’importantes précisions juridiques (logement social, loi SRU, écoles privées, diffamation, genre, discriminations en restauration scolaire, class action…)

 

Droit de l’environnement : une voix à écouter (celle du citoyen) et une seule voie à suivre (celle de l’autorisation environnementale unique).

 

Simplification des procédures et approfondissement du dialogue démocratique sont à l’œuvre en droit de l’environnement. Une explosion de textes vient consacrer l’autorisation environnementale unique, avec un retentissement particulier pour les ICPE et les IOTA. Une publication revient pas à pas sur conditions de délivrance, les procédures, les contrôles et les sanctions de ces nouvelles autorisations introduite dans le code de l’environnement(https://blog.landot-avocats.net/2017/01/27/rafale-de-textes-sur-lautorisation-environnementale-au-jo-de-ce-matin-importante-reforme-des-icpe-et-des-iota/).

Un autre projet de décret, plus discret, met à jour la partie règlementaire du code et simplifie les formalités entourant les SAGE et les SDAGE, et est actuellement soumis à une consultation du publique (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/24/un-projet-de-decret-en-consultation-sur-les-sage-et-les-sdage/).

Encore une fois, on peut se féliciter du succès de certaines politiques environnementales, notamment les politiques de traitement de l’eau du robinet, devenue première eau de consommation dont les français sont satisfaits (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/24/eau-potable-les-consommateurs-confiants-et-satisfaits-comme-jamais-se-detournent-de-leau-en-bouteille/).

 

 

La drôle de mélodie jouée par le juge administratif … avec des emprunts au droit pénal et communautaire qui, soit discordent, soit irritent.

Cette semaine, le juge administratif se fait créatif en réinventant le principe de « non bis in idem », d’une manière créative, mais qui a pour elle d’être proche de celle qui prévaut au pénal (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/27/le-juge-administratif-reinvente-le-non-bis-in-idem-avec-un-principe-selon-lequel-il-ne-peut-y-avoir-de-seconde-sanction-meme-sil-ny-a-pas-eu-de-premiere-sanction/). L’invention est plus vive chez les juges de première instances, le TA de Rennes n’hésitant pas –contre toute jurisprudence établie- à estime qu’un référé expertise suspend (au lieu d’interrompre) le délai de la garantie décennale (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/26/un-refere-expertise-suspend-le-delai-de-la-garantie-decennale-mais-ne-linterrompt-pas-selon-un-jugement-discutable-du-ta-de-rennes/). Un autre jugement, original mais sérieux pose le caractère suspensif des recours contre les décisions de récupération des sommes indues versées au titre du RSA (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/24/contentieux-sociaux-dimportantes-precisions-apportees-par-le-ta-de-paris/).

 

Le rapprochement des notions utilisées par le juge administratif et pénal n’est pas toujours malvenu. Inéluctable en matière de conflits d’intérêt, ce rapprochement des notions à conduit le juge administratif à développer la notion d’intérêt personnel, notamment dans le contentieux urbanistique. Un arrêt mettant en œuvre cette notion vient censurer partiellement un PLU révisé avec le concours d’un élu dont les biens faisaient partie des rares parcelles visées par le zonage (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/27/interet-personnel-dun-elu-une-censure-du-plu-certes-mais-une-censure-partielle-caa-bordeaux-25117-n-13nc01758/).

 

Même en application des jurisprudences communautaires, le juge administratif français chante un air discordant. Dans un arrêt relatif à la notion de « in house », le Conseil d’Etat confirme la rigueur française en exigeant que l’intégralité de l’activité d’une SPL soit exercée au profit des collectivités publiques actionnaires (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/26/in-house-une-fois-de-plus-la-france-est-plus-rigide-que-le-droit-europeen/). Parfois, la discordance est le fait du juge judiciaire. Dans un arrêt, la Cour de Cassation ferme la porte au maintien de la durée indéterminée d’un contrat d’un salarié transféré à une personne publique, affaire qui aurait du être transmise au juge administratif pour qu’il l’invalide (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/26/la-cour-de-cassation-ferme-la-porte-au-maintien-de-la-duree-indeterminee-dun-contrat-dun-salarie-transfere-a-une-personne-publique/).

 

Dans ce contexte de cacophonie juridictionnelle et de dialogue des juges plutôt ubuesque, subsiste un brin de rationalité. Un jugement du TA de Paris vient ainsi clarifier la répartition des compétences juridictionnelles s’agissant des litiges relatives à la mise à la fourrière d’un véhicule (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/25/mises-en-fourriere-et-carambolages-contentieux/). Un arrêt du TC précise également la qualification donnée à un aqua-bike au sein d’un centre aquatique public. Il s’agit d’un SPA, dont le contentieux est soumis au juge administratif (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/23/aqua-bike-au-sein-dun-centre-aquatique-public-en-regie-spa/).

 

 

Un cri libertaire du Conseil Constitutionnel, suivi par des jurisprudences plus ou moins protectrices des libertés des personnes publiques

 

Dans une décision exhaustive et fort détaillée, le Conseil Constitutionnel vient censurer une partie de la loi relative à l’égalité et la citoyenneté, comme il l’a été évoqué ci-avant. Dans cette décision défenseuse des libertés publiques, le juge constitutionnel précise les exigences constitutionnelles afférentes aux notions de liberté d’expression, de libre administration des collectivités, ou encore de liberté d’enseignement (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/26/le-conseil-constitutionnel-vient-a-linstant-de-censurer-une-partie-de-la-loi-la-loi-relative-a-legalite-et-a-la-citoyennete-il-a-surtout-apporte-dimportantes-precisions-juridiques-logement/). Un jugement du TA de Dijon se fait tout aussi libertaire, en admettant que Facebook –et non pas Twitter ironiquement- puisse être regardé comme un support de bulletin d’information générale où, ainsi, les élus minoritaires ont droit de s’exprimer (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/24/twitter-et-facebook-sont-ils-des-bulletins-dinformation-generale-donnant-lieu-a-un-droit-dexpression-pour-les-elus-minoritaires/).

 

En revanche, s’agissant des libertés des personnes morales que constituent les communes, le juge administratif se fait plus conservateur. Il limite ainsi la liberté pour une commune de disposer ses biens à l’hypothèse où les biens sont affectés au service public et soumis au principe de continuité du service ou pour des raisons d’intérêt général. Une commune ne pourra donc pas rejeter le renouvellement d’une autorisation domaniale temporaire pour d’autres motifs (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/27/la-liberte-pour-une-commune-de-disposer-de-ses-biens-sarrete-notamment-au-principe-de-continuite-du-service-public/).

 

A voir aussi :

 

 

 

[1] Rapport d’information n° 563 (2015-2016) de M. Christian MANABLE et Mme Françoise GATEL, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé le 28 avril 2016

 

A propos Natacha Paget-Blanc

Juriste