Elections aux chambres consulaires en Guadeloupe avec deux enseignements : censure des opérations électorales en cas d’enchaînement d’erreurs ; impossibilité d’une censure partielle vu le mode de scrutin

Le TA de la Guadeloupe (ex TA de Basse-Terre) vient de communiquer sur un jugement qu’il vient de rendre annulant les opérations électorales organisées au sein de la Chambre des métiers guadeloupéenne.

Le résumé fait par le TA dit tout :

« Par jugement du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé les opérations électorales clôturées le 14 octobre 2016 en vue de la désignation de membres de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Guadeloupe ;

« Le tribunal a été saisi de quatre requêtes ; il en a rejeté deux et pour la troisième, a donné satisfaction aux protestataires, M. Patrick CHOUAN et M. Simon VAINQUEUR, tendant à l’annulation des élections ;

« Le tribunal a relevé, en premier lieu, que l’irrégularité commise par la commission d’organisation des élections, en validant plusieurs centaines de bulletins de la liste proclamée victorieuse non conformes au modèle qui lui a été fourni, combinée à la validation massive d’enveloppes d’acheminement ayant manifestement fait l’objet de manipulations frauduleuses, ajoutée enfin à l’incertitude de l’itinéraire emprunté par les enveloppes d’acheminement parvenues à la préfecture par un bordereau du 17 octobre 2016 avec en principe 2171 votes,  ont été de nature à porter atteinte à la sincérité du vote ;

« Le tribunal a relevé, en second lieu, que le recensement des votes et la proclamation des résultats par la commission d’organisation des élections se sont déroulés dans des conditions irrégulières ne permettant pas de garantir et de contrôler la sincérité du scrutin ;

« C’est la totalité de l’élection des membres de la chambre des métiers et de l’artisanat qui a été annulée par le tribunal, compte tenu de la nature du scrutin de liste à la représentation à la plus forte moyenne avec application d’une prime majoritaire à la liste arrivée en tête ;»

 

Retenons comme enseignements (sans grande surprise cela dit) :

  • le juge censure non pas une faute grave, mais une combinaison, un enchaînement de fautes qui toutes ensemble ont contribué à altérer la sincérité du scrutin. En l’espèce, la lecture du jugement conduit à estimer en effet qu’au total… les erreurs ne furent pas minces.
  • ce mode de scrutin ne permet pas d’annulation partielle.

Voici ce jugement (identifié à la fois sur FilDroitPublic et sur le site de ce tribunal), TA de la Guadeloupe, 24 janvier 2017, Elections des membres de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Guadeloupe, MM. N… G…etF… R…, n° 1601093, 1601098, 1601099 :

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.