Les articles 188 et 190 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article L. 229-26 du code de l’environnement) ont transformé le PCET (plan climat énergie territorial) en PCAET (plan climat air énergie territorial), avec une adaptation réglementaire en 2016 :
PCAET (ex PCET) : le mode d’emploi au JO de ce matin
Etant rappelé que :
- les échéances pour se doter d’un PCAET s’approchent (31/12/18 pour tous les EPCI) :
EPCI à FP de plus de 50 000 habitants : plus que 4 mois pour le PCAET
- et que les PCAET doivent désormais avoir un volet visant à « favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique » :
Loi Biodiversité au JO : une avalanche de nouvelles dispositions
- et qu’en réalité tout le monde reste l’arme au pied, d’une part le temps d’avaler d’autres réformes et d’autre part le temps de voir ce que dans chaque région donneront les Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE ou SHREK) :
Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie : abrogation d’une instruction
Il est possible d’attaquer SHREK
Dans ce cadre il est intéressant de prendre connaissance d’une note qui vient de préciser les rôles des Préfets, des services déconcentrés du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, et de l’ADEME en matière de plans climat-air-énergie territoriaux prévus par l’article 188 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et par le décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial.
Cette noter demande notamment aux Préfets de région d’informer les obligés de la nécessité d’établir leur plan. Elle expose les modalités de consolidation de l’avis de l’État tout en précisant la démarche pour le bon exercice du contrôle de légalité.
Elle donne surtout un mode d’emploi plutôt opérationnel.
La voici en téléchargement libre et gratuit :