Loi sur la déontologie des fonctionnaires : des évolutions mais pas de révolution.

 

La loi sur la déontologie des fonctionnaires a été promulguée au JORF le 21 avril 2016.

Rappelons que le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires avait été déposé sur le bureau de l’assemblée nationale en 2013.
Il aura fallu ainsi presque trois ans et de nombreux aller-retour entre les chambres pour que la loi soit adoptée en procédure accélérée.
Si cette loi n’a pas apporté la révolution qu’elle laissait espérer et si certaines de ces dispositions, qui auraient pourtant apporté cohérence et homogénéité au statut des fonctionnaires, ont été abandonnées, elle a toutefois apporté de notables évolutions au titre 1er du statut général et donc aux droits et obligations des agents des trois fonctions publiques.
Si ces évolutions ont des incidences sur les agents elles en ont également sur les employeurs qui soumis à une éventail de droits plus étendus ont aussi plus d’obligations à faire respecter.
Notre cabinet a eu l’occasion d’animer une web conférence  pour le compte d’idéal connaissance ou Adrien PONELLE a présenté les grandes lignes de ce texte de loi, son incidence sur le statut des fonctionnaires et sur le pouvoir disciplinaire et de suspension des employeurs publics
Dans le cadre des échanges avec les participants, Adrien PONELLE a ainsi pu préciser quelles enjeux/opportunités en termes de direction de service/management cette loi présentait  pour eux.
Différents thèmes ont été abordés à cette occasion dont la liste suivante n’est pas exhaustive :
– Une palette plus importante de devoirs à faire respecter par les agents
– Un pouvoir de sanction des employeurs publics affirmé et étendu
– Un pouvoir de sanction et de suspension plus strictement encadré 
– De nouveaux droits reconnus, comme celui de lanceur d’alerte d’avantage
– D’avantages de responsabilités pour les hauts fonctionnaires 
– Un renforcement du rôle de la commission de déontologie
– La suppression des « Parachutes dorés » pour les hauts fonctionnaires partis diriger un organisme public ou privé bénéficiant de concours publics et réintégrant leur corps d’origine (art 25 decies de la loi ajouté)
– La modification de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et l’introduction de la possibilité pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de voter une prime d’intéressement tenant compte des résultats collectifs des services dans la limite du principe de parité (consacré par ce même article entre la FPT et la FPE).
-La disparition regrettable de l’harmonisation des sanctions entre fonctions publiques qui était pourtant opéré par le feu article 13 (et qui créait un article 19 bis dans la loi 83-634 commun à toutes les fonctions publiques) du projet de loi voté initialement disparaît
– L’amélioration de la protection fonctionnelle accordée aux agents publics et l’extension de son bénéfice
– la loi 2012-347 du 12 mars 2012 sur la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique, modifiée par la présente loi, voit ses effets prolongés et son champ d’application étendu. 
– L’inscription sur liste d’aptitude est désormais possible pendant 4 ans au lieu de 3 actuellement dans la fonction publique territoriale
– l’amélioration du dialogue social dans la fonction publique et la protection statutaire du représentant syndical :
 
La vidéo de cette webconférence organisée par IDEAL CONNAISSANCES est accessible en cliquant sur ce lien (attention le temps de téléchargement peut être long) :

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