Ample réforme des Autorités administratives indépendantes et des Autorités publiques indépendantes au JO de ce matin

CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), AMF (Autorité des marchés financiers), HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet), CNDP (Commission nationale du débat public), HAS (Haute Autorité de santé), DDD (défenseur des droits), CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques), ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), etc. Nous vivons tous avec ces sigles et ces autorités (plutôt très) indépendantes.

Des autorités dont le régime vient d’être largement réformé par une loi organique et une loi ordinaire, publiées au JO de ce matin.

Voici l’objet initial de ce texte et sa genèse, telles que retracés par le site Internet du Sénat :

Cette proposition de loi organique a été déposée au Sénat le 7 décembre 2015 par Marie-Hélène DES ESGAULX (Les Républicains – Gironde), Jean-Léonce DUPONT (UDI-UC – Calvados) et Jacques MÉZARD (RDSE – Cantal).

Elle a pour objet de traduire dans le droit positif, pour les dispositions relevant d’une loi organique, les onze propositions formulées par la commission d’enquête sénatoriale sur les Autorités administratives indépendantes (AAI) dont les sénateurs, auteurs de la proposition de loi, étaient respectivement présidente, vice-président et rapporteur.

Les Sénateurs ont en effet constaté que « la prolifération de ces autorités (…) contribue de plus en plus fortement à l’illisibilité et au dysfonctionnement du système institutionnel, alors même que la volonté de simplification administrative doit constituer une ardente obligation afin de redonner tout son sens et son efficacité à l’action publique ».

L’article 1er de la proposition de loi organique entend réserver au législateur la compétence de créer une AAI ou une autorité publique indépendante (API). Il appartiendra aussi à la loi de fixer les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement de ces autorités.

 

Au total, le nombre de ces structures a été ramené à 26 (le Sénat n’en voulait que 23), avec obligation de produire un rapport annuel.

Seul le législateur pourra créer une AAI ou une API et en déterminer les règles principales (composition ; attributions ; principes fondamentaux d’organisation et de fonctionnement).

Les règles d’incompatibilité sont renforcées et le mandat est étalonné sur une période entre trois et six ans.

Voici ces textes :

joe_20170121_0018_0002

joe_20170121_0018_0001

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.