Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit

  Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit.   [Vidéo] GEMAPI : cadrage général   Vidéo : focus sur les zones d’activités économiques à l’heure de l’intercommunalisation   [Vidéo] la responsabilité des décideurs locaux Loi sur la déontologie des fonctionnaires : des évolutions mais pas de révolution. Une vidéo sur les relations entre […]

Collectivités : les erreurs du comptable public, agent de l’Etat… sont souvent de votre propre faute, selon le TA de Melun (!)… puisque ledit comptable agit pour le compte de la collectivité (LOL)

La commune d’Arcueil recherchait la responsabilité de l’Etat pour des dysfonctionnements, dus notamment à l’informatisation de la gestion de la trésorerie de Cachan, qui auraient rendu irrécouvrables 916 titres exécutoires émis entre 1985 et 1992 par son maire. Le tribunal a d’abord relevé que le comptable d’une commune, qui est un fonctionnaire de l’Etat, lorsqu’il recouvre des titres exécutoires […]

Un refus d’occupation domaniale doit être motivé même en cas de contrat complexe

Sauf convention particulière et sous quelques réserves, nul n’a jamais le droit à bénéficier d’une convention d’occupation du domaine public. Mais en cas d’une telle demande, celui qui se voit opposer un refus bénéficie au moins du droit que l’administration motive sa décision de refus. En effet, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations […]

Pas de rétroactivité pour les délibérations relatives aux indemnités de fonctions, même en cas de délibération « de régularisation »

L’affaire portée devant le TA de Melun au titre de la saga des indemnités de fonctions à Fontainebleau s’avère, en contentieux administratif, complexe (et fort intéressante). Mais le message à retenir est simple. Une délibération avait eu «  pour objet d’allouer des indemnités de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux au titre d’une période antérieure à […]

VT : le remboursement aux entreprises ne s’impose qu’en cas de transport des salariés fait par celles-ci à titre intégral et, surtout, via un transport dédié

Hier, le Conseil constitutionnel rendait sa décision estimant que le versement transport (VT) n’est pas contraire au principe d’égalité : Le versement transport (VT) n’est pas contraire au principe d’égalité   Avec une belle synchronisation, c’est presque simultanément que le Conseil d’Etat a rendu une décision similaire en interprétant — restrictivement —   une spécificité propre au […]

GEMAPI : l’ANEB sur les fonts baptismaux

Le 28 mars 2017, les « élus des bassins versants » se sont constitués en association, l’Association Nationale des Elus des Bassins (ANEB), sous la houlette de l’Association Française des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (l’AFEPTB). Le but est clairement de peser sur l’Etat à l’heure où se composent les territoires pour la compétence GEMAPI en […]

Le fonds d’appui aux politiques d’insertion a son instruction interministérielle

La loi de finances initiale pour 2017 en date du 29 décembre 2016 crée en son article 89 le fonds d’appui aux politiques d’insertion, dont bénéficient les départements qui signent une convention d’appui aux politiques d’insertion avec l’Etat. Ce fonds vise à soutenir les politiques d’insertion conduites par les conseils départementaux. Voici l’instruction interministérielle DGCS/SD1C/DGFIP/DGEFP/2017/73 du […]

Changement de sexe et état civil au JO de ce matin

Les mairies sont en train de digérer quelques changements en matière d’état civil : La version définitive de la circulaire sur les changements de prénoms est enfin disponible Mariages : assouplissements au JO   Et voici qu’au JO de ce matin, une nouvelle nouvelle donne est à prendre en compte :  s’y trouve publié le décret no 2017-450 […]

Le versement transport (VT) n’est pas contraire au principe d’égalité

Le Conseil constitutionnel vient, ce jour, de rendre une décision claire selon laquelle le VT n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques.    Des requérants avaient obtenus que le Conseil constitutionnel soit saisi, par voie de QPC, sur le point de savoir si le VT (versement destiné aux transports) ne serait […]