Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit

  Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit.   [Vidéo] GEMAPI : cadrage général   Vidéo : focus sur les zones d’activités économiques à l’heure de l’intercommunalisation   [Vidéo] la responsabilité des décideurs locaux Loi sur la déontologie des fonctionnaires : des évolutions mais pas de révolution. Une vidéo sur les relations entre […]

Collectivités : les erreurs du comptable public, agent de l’Etat… sont souvent de votre propre faute, selon le TA de Melun (!)… puisque ledit comptable agit pour le compte de la collectivité (LOL)

La commune d’Arcueil recherchait la responsabilité de l’Etat pour des dysfonctionnements, dus notamment à l’informatisation de la gestion de la trésorerie de Cachan, qui auraient rendu irrécouvrables 916 titres exécutoires émis entre 1985 et 1992 par son maire. Le tribunal a d’abord relevé que le comptable d’une commune, qui est un fonctionnaire de l’Etat, lorsqu’il recouvre des titres exécutoires […]

Un refus d’occupation domaniale doit être motivé même en cas de contrat complexe

Sauf convention particulière et sous quelques réserves, nul n’a jamais le droit à bénéficier d’une convention d’occupation du domaine public. Mais en cas d’une telle demande, celui qui se voit opposer un refus bénéficie au moins du droit que l’administration motive sa décision de refus. En effet, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations […]

Barrages : s’ouvrent les vannes de la procédure

Deux arrêtés, du 15 et du 17 mars 2017, récemment publiés au JO, précisent le régime des barrages et du décret Digues : l’arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l’environnement (NOR : DEVP1701365A). Il s’agit alors essentiellement des barrages de classe […]

Pas de rétroactivité pour les délibérations relatives aux indemnités de fonctions, même en cas de délibération « de régularisation »

L’affaire portée devant le TA de Melun au titre de la saga des indemnités de fonctions à Fontainebleau s’avère, en contentieux administratif, complexe (et fort intéressante). Mais le message à retenir est simple. Une délibération avait eu «  pour objet d’allouer des indemnités de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux au titre d’une période antérieure à […]

VT : le remboursement aux entreprises ne s’impose qu’en cas de transport des salariés fait par celles-ci à titre intégral et, surtout, via un transport dédié

Hier, le Conseil constitutionnel rendait sa décision estimant que le versement transport (VT) n’est pas contraire au principe d’égalité : Le versement transport (VT) n’est pas contraire au principe d’égalité   Avec une belle synchronisation, c’est presque simultanément que le Conseil d’Etat a rendu une décision similaire en interprétant — restrictivement —   une spécificité propre au […]

GEMAPI : l’ANEB sur les fonts baptismaux

Le 28 mars 2017, les « élus des bassins versants » se sont constitués en association, l’Association Nationale des Elus des Bassins (ANEB), sous la houlette de l’Association Française des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (l’AFEPTB). Le but est clairement de peser sur l’Etat à l’heure où se composent les territoires pour la compétence GEMAPI en […]

Le fonds d’appui aux politiques d’insertion a son instruction interministérielle

La loi de finances initiale pour 2017 en date du 29 décembre 2016 crée en son article 89 le fonds d’appui aux politiques d’insertion, dont bénéficient les départements qui signent une convention d’appui aux politiques d’insertion avec l’Etat. Ce fonds vise à soutenir les politiques d’insertion conduites par les conseils départementaux. Voici l’instruction interministérielle DGCS/SD1C/DGFIP/DGEFP/2017/73 du […]

Le versement transport (VT) n’est pas contraire au principe d’égalité

Le Conseil constitutionnel vient, ce jour, de rendre une décision claire selon laquelle le VT n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques.    Des requérants avaient obtenus que le Conseil constitutionnel soit saisi, par voie de QPC, sur le point de savoir si le VT (versement destiné aux transports) ne serait […]

[Vidéo] GEMAPI : cadrage général (version actualisée)

Le cabinet Landot & associés a décidé de créer un cycle de vidéos autour de la compétence GEMAPI que devront exercer les communautés et métropoles au 1er janvier 2018. Cette vidéo introduit le contexte de cette compétence, ses contours, les grands principes en termes d’incidences sur les syndicats, acteurs actuels, communautés et métropoles. Elle constitue la […]

Non la commune n’est pas totalement libre de choisir qui elle veut comme citoyen d’honneur

La commune est libre d’honorer qui bon lui semble pour être citoyen d’honneur. Il n’en demeure  pas moins que le juge se reconnaît le droit d’exercer un contrôle minimal sur le lien avec l’intérêt public local au cas par cas. En l’espèce, la CAA de Versailles a censuré la commune ayant choisi pour citoyen d’honneur une personne condamnée […]

Un département peut-il restreindre les attributions d’un adjoint gestionnaire auprès du principal d’un collège ?

Réponse NON. Certes, les personnels administratifs et techniques administrés par le département et affectés ou mis à disposition des collèges (EPLE) relèvent de l’autorité hiérarchique du président du conseil général du département, collectivité territoriale de rattachement. Mais, comme membres de la communauté éducative, ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du chef d’établissement assisté d’un adjoint […]

Embrouillamini dans les compétences entre TA et CE en cas de DUP antérieure à février 2010

Savoir quel juge administratif saisir, parfois, peut même dépasser les charmes des casse-têtes chinois les plus subtils. Exemple récent pour notre cabinet en forme d’amusement : imaginons (si si cela peut s’imaginer, car nous le vivons ces jours-ci) un préfet qui aurait la fantaisie (si si un préfet peut être fantaisiste, mais c’est rarement volontaire, au moins […]

Un registre de plus (en matière d’accessibilité cette fois)

Et un registre de plus à tenir. Cela fait beaucoup… Mais il est difficile de râler car c’est pour la bonne cause : en effet, le nouveau document à tenir (pour les établissements recevant du public [ERP] et les installations ouvertes au public [IOP]) porte sur l’accessibilité aux personnes handicapées. ERP et IOP ont six […]

Election des élus communautaires en cours de mandat : on se fonde sur le nombre en cours de délégués de la commune et non sur le nombre issu des élections de 2014 selon le TA de Caen (attention jugement ensuite censuré par le CE)

  ATTENTION MISE À JOUR : Si une commune gagne des sièges au conseil de l’EPCI à FP en cours de mandat… puis en reperd… au point de revenir au nombre issu des élections de 2014… alors on reprend (sauf démission ou autre) les élus de 2014     Notre blog a souvent traité des modalités […]

La Saône-et-Loire récupère, au contentieux, ses noms de domaine

Le département de Saône-et-Loire avait déposé ses marques, mais n’avait pas pu déposer tous les noms de domaine correspondant, une entreprise ayant été plus rapide. Mais cette entreprise a été rattrapée par la Justice, laquelle a ordonné à cette société de rendre au CD ce qui lui revient. Un arrêt important donc (CA Versailles, 12e ch., 14 […]

Les Etablissements publics de coopération environnementale, au JO de ce matin.

On connaissait les EPCC (établissements publics de coopération culturelle), avec leurs atouts indéniables et quelques lourdeurs. Voici au JO de ce matin le décret sur le pendant environnemental : est en effet publié ce matin le décret 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale (NOR : DEVL1629700D). Cette institution était prévue par […]

Eau et biodiversité voient leur gouvernance rénovée outre-mer

Les questions relatives à l’eau ont toujours donné lieu à des adaptations ultramarines, avec notamment les offices de l’eau (ODE) en lieu et place des agences de l’eau de l’hexagone. Ces spécificités ont été renforcées et étendues aux questions de biodiversité de par la loi 2016-1087 du 8 août 2016. Voici cette loi traduite, sur ce […]